Code général des impôts, CGI

@@ -21229,18 +21229,6 @@ Toute contravention à l'obligation prévue à l'article 1649 ter G est sanction

 #### Article 1739

-1. Sont constatées, poursuivies et sanctionnées comme en matière de contributions indirectes :

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-1° Les infractions aux dispositions des articles 1649 ter-1 et 1649 ter A à 1649 ter C, et du règlement d'administration publique prévu pour leur application (1), relevées lors des contrôles matériels effectués chez les assujettis ou à la circulation ;

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-2° Les infractions aux obligations imposées en vertu des articles 268 ter-1, 298 bis-II-2° et III, en vue du contrôle des opérations d'importation, d'achat, de vente, de commission et de courtage portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie.

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-2. (Abrogé).

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-1) Annexe I, art. 310 quinquies à 310 terdecies.

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-#### Article 1739

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 1. Sont constatées, poursuivies (1) et sanctionnées comme en matière de contributions indirectes :

 1° Les infractions aux dispositions des articles 1649 ter-1 et 1649 ter A à 1649 ter C, et du décret en Conseil d'Etat prévu pour leur application (2), relevées lors des contrôles matériels effectués chez les assujettis ou à la circulation ;