Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 29 décembre 1976 (version 1176775)
La précédente version était la version consolidée au 1er décembre 1976.

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########### Article 74 B
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Un décret fixe les conditions d'application des articles 74 et 74 A. Il précise en outre :
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- les modalités de détermination du revenu imposable tel qu'il est défini à l'article 74 ;
39
- les conditions d'exercice et la durée de validité des options prévues à l'article 69 ;
40
- les règles applicables en cas de changement de régime d'imposition ;
41
- la nature et le contenu des documents que doivent produire les exploitants agricoles.