Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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########### Article 74 B |
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Un décret fixe les conditions d'application des articles 74 et 74 A. Il précise en outre : |
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38 |
- les modalités de détermination du revenu imposable tel qu'il est défini à l'article 74 ; |
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39 |
- les conditions d'exercice et la durée de validité des options prévues à l'article 69 ; |
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40 |
- les règles applicables en cas de changement de régime d'imposition ; |
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41 |
- la nature et le contenu des documents que doivent produire les exploitants agricoles. |