Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 29 décembre 1976 (version 1176775)
La précédente version était la version consolidée au 1er décembre 1976.

... ...
@@ -28,6 +28,18 @@ Le forfait de bénéfice agricole peut être dénoncé par le service des impôt
28 28
 
29 29
 La dénonciation doit être notifiée avant le 1er janvier de l'année de réalisation des revenus. Elle reste valable tant que les faits qui l'ont motivée subsistent.
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+######### B : Détermination du résultat imposable
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+
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+########## Régime simplifié
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+
35
+########### Article 74 B
36
+
37
+Un décret fixe les conditions d'application des articles 74 et 74 A. Il précise en outre :
38
+- les modalités de détermination du revenu imposable tel qu'il est défini à l'article 74 ;
39
+- les conditions d'exercice et la durée de validité des options prévues à l'article 69 ;
40
+- les règles applicables en cas de changement de régime d'imposition ;
41
+- la nature et le contenu des documents que doivent produire les exploitants agricoles.
42
+
31 43
 ####### VII : Revenus des capitaux mobiliers
32 44
 
33 45
 ######## 1 bis : Jetons de présence et autres rémunérations alloués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes