Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 14 février 1952 (version 9508b47)
Il n’y a pas de version précédente, ceci est la première version.

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new file mode 100644
... ...
@@ -0,0 +1,17 @@
1
+# Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
2
+
3
+## Première Partie : Impôts d'État
4
+
5
+### Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
6
+
7
+#### Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
8
+
9
+##### Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique
10
+
11
+###### 9° : Départements d'outre-mer
12
+
13
+####### Article 1043 A
14
+
15
+Dans le département de la Guyane, les tarifs des droits d'enregistrement et de publicité foncière sont réduits de moitié.
16
+
17
+La même réduction est applicable aux tarifs des droits de timbre prévus par le présent code.