Code général des collectivités territoriales

@@ -54392,26 +54392,6 @@ XV. – Le montant maximum de l'aide financière prévue à l'article D. 2123-22

 XVI.-Pour l'application de l'article D. 2123-29, le dernier alinéa du II est supprimé.

-######### Article R2573-8-1

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-Pour son application à la Polynésie française, l'article R. 2123-5 est ainsi rédigé :

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-" Art. R. 2123-5.-I.-La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :

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-" 1° A cent cinquante-six heures pour les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ;

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-" 2° A cent dix-sept heures pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ;

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-" 3° A cinquante-huit heures trente pour les conseillers municipaux des communes d'au moins 100 000 habitants et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ;

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-" 4° A trente-neuf heures pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, à vingt-trois heures pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et à onze heures pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants ;

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-" 5° A sept heures trente pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.

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-" II. - La durée du crédit d'heures de l'adjoint ou du conseiller municipal qui supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L. 2122-17 est, pendant la durée de la suppléance, celle prévue par le I du présent article pour le maire de la commune.

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-III. - La durée du crédit d'heures du conseiller municipal qui bénéficie d'une délégation de fonction du maire est celle prévue par le I du présent article pour un adjoint au maire de la commune. "

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 ######### Article D2573-9

 I. ― Les articles D. 2123-23-1 et D. 2123-23-2 et les articles D. 2123-25 à D. 2123-28 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.