Code général des collectivités territoriales

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 22 février 2022 (version 9c270fc)
La précédente version était la version consolidée au 14 février 2022.

63096 
######### Article D5842-2
63097 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            63098
                        
                        
                        
                        
                            
L'article R. 5211-2 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            63099
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            63100
                        
                        
                        
                        
                            
1° Au a, les mots : "Communautés urbaines, et communautés d'agglomération” sont remplacés par les mots : "Communautés d'agglomération” ;

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            63101
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            63102
                        
                        
                        
                        
                            
2° Au b, les mots : "ou dont la population est comprise entre 3 500 et 20 000 habitants qui remplissent les conditions prévues par l'article L. 5214-23-1” sont supprimés.