Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 22 février 2022 (version 9c270fc)
La précédente version était la version consolidée au 14 février 2022.

... ...
@@ -63093,14 +63093,6 @@ L'article R. 5211-1, à l'exception de son second alinéa, est applicable en Pol
63093 63093
 
63094 63094
 ######## Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement.
63095 63095
 
63096
-######### Article D5842-2
63097
-
63098
-L'article R. 5211-2 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
63099
-
63100
-1° Au a, les mots : "Communautés urbaines, et communautés d'agglomération” sont remplacés par les mots : "Communautés d'agglomération” ;
63101
-
63102
-2° Au b, les mots : "ou dont la population est comprise entre 3 500 et 20 000 habitants qui remplissent les conditions prévues par l'article L. 5214-23-1” sont supprimés.
63103
-
63104 63096
 ######## Paragraphe 4 : Conditions d'exercices des mandats des membres des conseils ou comités.
63105 63097
 
63106 63098
 ######### Article D5842-3