Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 14 février 2022 (version 02339bc)
La précédente version était la version consolidée au 7 février 2022.

41593
######## Article R1511-13
41594

                        
41595
Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, préalablement à leur mise en œuvre, dans les conditions prévues à l'article L. 1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier ayant pour effet de porter le total des aides publiques accordées pour un même projet à un montant supérieur à :
41596

                        
41597
a) 52,5 millions d'euros en Guyane et à Mayotte ;
41598

                        
41599
b) 45 millions d'euros à Saint-Martin ;
41600

                        
41601
c) 37,5 millions d'euros en Guadeloupe et à la Réunion ;
41602

                        
41603
d) 30 millions d'euros à la Martinique.