Code général des collectivités territoriales

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@@ -41590,6 +41590,18 @@ Le montant des aides à l'investissement immobilier que les collectivités terri
                      Les limites et conditions d'octroi des aides sont, selon les zones, les catégories d'entreprise et les montants d'investissement concernés, celles fixées dans l'annexe 3 au décret mentionné à l'article R. 1511-10.
                     +######## Article R1511-13
+                    +
                     +Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, préalablement à leur mise en œuvre, dans les conditions prévues à l'article L. 1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier ayant pour effet de porter le total des aides publiques accordées pour un même projet à un montant supérieur à :
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                     +a) 52,5 millions d'euros en Guyane et à Mayotte ;
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                     +b) 45 millions d'euros à Saint-Martin ;
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                     +c) 37,5 millions d'euros en Guadeloupe et à la Réunion ;
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                     +d) 30 millions d'euros à la Martinique.
+                    +
                      ######## Article R1511-14
                      I. – Les aides à l'investissement immobilier ne peuvent être accordées que si le bénéficiaire a présenté, avant le début de la réalisation de l'investissement, une demande à cet effet.