Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 2 octobre 2021 (version bd4b473)
La précédente version était la version consolidée au 26 août 2021.

39670
####### Article D1233-28
39671

                        
39672
La réserve citoyenne pour la cohésion des territoires est constituée de toute personne ayant les capacités et compétences correspondant aux missions d'intérêt général qui lui sont dévolues.
   

                    
39674
####### Article D1233-29
39675

                        
39676
Le contrat d'engagement à servir dans la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires est conclu pour une durée correspondant à celle de la mission du réserviste dans la limite de la durée d'inscription prévue par l'article 5 du décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique.
   

                    
39678
####### Article D1233-30
39679

                        
39680
Les clauses du contrat d'engagement du réserviste définissent notamment :
39681

                        
39682
1° L'organisme d'accueil ;
39683

                        
39684
2° La mission confiée au réserviste ;
39685

                        
39686
3° Les lieux d'exercice de la mission ;
39687

                        
39688
4° L'organisation du temps d'exercice de la mission ;
39689

                        
39690
5° La durée du contrat ;
39691

                        
39692
6° Les modalités de suspension et de résiliation du contrat.