Code général des collectivités territoriales

@@ -39665,6 +39665,32 @@ Ces représentants du personnel et ces autres personnes ne perçoivent aucune in

 Les représentants du personnel bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions. Cette formation est assurée dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 28 mai 1982 mentionné ci-dessus lorsqu'elle s'adresse aux agents publics et aux articles L. 2315-16 et suivants du code du travail lorsqu'elle s'adresse aux salariés de droit privé régis par ce code.

+###### Section 5 : Réserve citoyenne pour la cohésion des territoires

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+####### Article D1233-28

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+La réserve citoyenne pour la cohésion des territoires est constituée de toute personne ayant les capacités et compétences correspondant aux missions d'intérêt général qui lui sont dévolues.

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+####### Article D1233-29

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+Le contrat d'engagement à servir dans la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires est conclu pour une durée correspondant à celle de la mission du réserviste dans la limite de la durée d'inscription prévue par l'article 5 du décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique.

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+####### Article D1233-30

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+Les clauses du contrat d'engagement du réserviste définissent notamment :

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+1° L'organisme d'accueil ;

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+2° La mission confiée au réserviste ;

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+3° Les lieux d'exercice de la mission ;

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+4° L'organisation du temps d'exercice de la mission ;

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+5° La durée du contrat ;

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+6° Les modalités de suspension et de résiliation du contrat.

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 #### TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES

 ##### CHAPITRE UNIQUE