Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 29 juillet 2021 (version a85196b)
La précédente version était la version consolidée au 11 juillet 2021.

49536 49536
######## Article D2333-74
49537 49537

                                                                                    
49538 49538
Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure s'établit comme suit :
49539 49539

                                                                                    
49540 49540
6 % jusqu'à 100 000 euros.
49541 49541

                                                                                    
49542 49542
16 % de 100 001 euros à 200 000 euros.
49543 49543

                                                                                    
49544 49544
25 % de 200 001 euros à 500 000 euros.
49545 49545

                                                                                    
49546 49546
37 % de 500 001 euros à 1 000 000 euros.
49547 49547

                                                                                    
49548 49548
47 % de 1 000 001 euros à 1 500 000 euros.
49549 49549

                                                                                    
49550 49550
58 % de 1 500 001 euros à 4 700 000 euros.
49551 49551

                                                                                    
49552 49552
63,3 % de 4 700 001 euros à 7 800 000 euros.
49553 49553

                                                                                    
49554 49554
67,6 % de 7 800 001 euros à 11 000 000 euros.
49555 49555

                                                                                    
49556 49556
72 % de 11 000 001 euros à 14 000 000 euros.
49557 49557

                                                                                    
49558 49558
83,5 % au-delà de 14 000 000 euros.
49559

                                                                                    
49560
Le présent tarif s'applique aux casinos régis par l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure.
   

                    
49562
######## Article D2333-75
49563

                        
49564
Le tarif du prélèvement complémentaire opéré sur le produit brut des jeux des casinos régis par l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure s'établit comme suit :
49565

                        
49566
3 % si le produit net des jeux du casino est inférieur à 1 500 000 euros ;
49567

                        
49568
6 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 1 500 000 euros et 2 500 000 euros ;
49569

                        
49570
10 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 2 500 000 euros et 5 000 000 euros ;
49571

                        
49572
12 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 5 000 000 euros et 10 000 000 euros ;
49573

                        
49574
12,50 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 10 000 000 euros et 20 000 000 euros ;
49575

                        
49576
13 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 20 000 000 euros et 50 000 000 euros ;
49577

                        
49578
14 % si le produit net des jeux du casino est supérieur à 50 000 000 euros.
   

                    
49670 49650
######## Article D2333-82-5-1
49671 49651

                                                                                    
49672 49652
La part des crédits attribuée à chaque organisme mentionné à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure est égale au prorata du nombre d'opérations de sauvetage réalisées au cours de l'année d'imposition par rapport au nombre total d'opérations de sauvetage réalisées par l'ensemble des organismes agréés au cours du même exercice.
49673 49653

                                                                                    
49674
Les crédits correspondant à la part du produit du prélèvement progressif prévu au I de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales sont répartis au prorata du nombre d'opérations de sauvetage entre les organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure, par arrêté du ministre chargé de la mer pris avant le 1er juillet de l'année suivant celle de l'imposition.
49675

                                                                                    
49676 49654
Le nombre d'opérations de sauvetage pris en compte dans la détermination de cette fraction se fonde sur les rapports produits par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS).