Code général des collectivités territoriales

@@ -49557,26 +49557,6 @@ Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans l

 83,5 % au-delà de 14 000 000 euros.

-Le présent tarif s'applique aux casinos régis par l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure.

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-######## Article D2333-75

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-Le tarif du prélèvement complémentaire opéré sur le produit brut des jeux des casinos régis par l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure s'établit comme suit :

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-3 % si le produit net des jeux du casino est inférieur à 1 500 000 euros ;

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-6 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 1 500 000 euros et 2 500 000 euros ;

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-10 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 2 500 000 euros et 5 000 000 euros ;

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-12 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 5 000 000 euros et 10 000 000 euros ;

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-12,50 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 10 000 000 euros et 20 000 000 euros ;

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-13 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 20 000 000 euros et 50 000 000 euros ;

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-14 % si le produit net des jeux du casino est supérieur à 50 000 000 euros.

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 ######## Article R2333-82-1

 Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées à l'article L. 2333-55 s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement inscrites au compte administratif du dernier exercice clos comptabilisées au titre de l'exercice et qui constituent des mouvements réels.

@@ -49671,8 +49651,6 @@ V. – Pour l'application du IX de l'article L. 2333-55-3, la charge du crédit

 La part des crédits attribuée à chaque organisme mentionné à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure est égale au prorata du nombre d'opérations de sauvetage réalisées au cours de l'année d'imposition par rapport au nombre total d'opérations de sauvetage réalisées par l'ensemble des organismes agréés au cours du même exercice.

-Les crédits correspondant à la part du produit du prélèvement progressif prévu au I de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales sont répartis au prorata du nombre d'opérations de sauvetage entre les organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure, par arrêté du ministre chargé de la mer pris avant le 1er juillet de l'année suivant celle de l'imposition.

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 Le nombre d'opérations de sauvetage pris en compte dans la détermination de cette fraction se fonde sur les rapports produits par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS).

 ######## Article D2333-82-5