Code général des collectivités territoriales

###### Article R1824-1

I. − Les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">R. 1116-1 à R. 1116-5</td>

  <td align="justify">décret n° 2020-634 du 25 mai 2020</td>

 </tr>

</tbody></table>

II. − Pour l'application des articles R. 1116-1 à R. 1116-5, les mots : “ représentant de l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ haut-commissaire de la République en Polynésie française ”.

III. − Pour l'application de l'article R. 1116-5, les mots : “ au délégué dans l'arrondissement du représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : “ à son délégué dans la subdivision administrative ”.

###### Article D1871-3

I.-Les dispositions de la section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues au II.

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">D. 1611-41</td>

  <td align="justify">Décret n° 2020-556 du 11 mai 2020</td>

 </tr>

</tbody></table>

II.-Pour l'application de l'article D. 1611-41 :

1° Le premier alinéa du 1° est ainsi rédigé :

Pour l'application de l'article L. 1611-3-2, peuvent adhérer à l'Agence France Locale, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics dont la capacité de désendettement, définie comme le rapport entre l'encours de dette à la date de clôture des comptes et l'épargne brute de l'exercice écoulé et exprimée en nombre d'années, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à douze années sur la moyenne des trois dernières années. ;

2° Au 1°, les a, b et c sont supprimés ;

3° Au cinquième alinéa du 1°, le mot : “ euro ” est remplacé par le mot : “ franc CFP ” ;

4° Au premier alinéa du 2°, les mots : “ les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux ” sont remplacés par les mots : “ les communes, leurs groupements et leurs établissements publics ”.

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">R. 2121-1</td>

  <td align="justify">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">R. 2121-2</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">R. 2121-5 à R. 2121-9</td>

  <td align="justify">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">R. 2121-10 et R. 2121-11</td>

  <td align="justify">Décret n° 2016-146 du 11 février 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">D. 2121-12</td>

  <td align="justify">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000</td>

 </tr>

</tbody></table>

I bis. − Pour l'application de l'article R. 2121-2 :

1° La seconde phrase est supprimée ;

2° Le mot :"préfet" est remplacé par les mots : "haut-commissaire de la République en Polynésie française" ;