Code général des collectivités territoriales

@@ -43742,6 +43742,27 @@ II. – La référence à l'article R. 1112-1 est remplacée par la référence

 Les articles R. 1115-8 à R. 1115-15 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

+##### Chapitre III : Demande de prise de position formelle

+

+###### Article R1824-1

+

+I. − Les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 1116-1 à R. 1116-5</td>

+  <td align="justify">décret n° 2020-634 du 25 mai 2020</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+II. − Pour l'application des articles R. 1116-1 à R. 1116-5, les mots : “ représentant de l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ haut-commissaire de la République en Polynésie française ”.

+

+III. − Pour l'application de l'article R. 1116-5, les mots : “ au délégué dans l'arrondissement du représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : “ à son délégué dans la subdivision administrative ”.

+

 #### TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS.

 ##### CHAPITRE UNIQUE

@@ -43814,6 +43835,35 @@ II. – 1° Pour l'application du I, les mots : " les collectivités territorial

 " 3° Le taux d'intérêt des livrets d'épargne définis à l'article L. 221-1 du code monétaire et financier. "

+##### CHAPITRE Ier bis : Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 1611-3-2 dénommée Agence France Locale

+

+###### Article D1871-3

+

+I.-Les dispositions de la section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues au II.

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 1611-41</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2020-556 du 11 mai 2020</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+II.-Pour l'application de l'article D. 1611-41 :

+

+1° Le premier alinéa du 1° est ainsi rédigé :

+

+Pour l'application de l'article L. 1611-3-2, peuvent adhérer à l'Agence France Locale, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics dont la capacité de désendettement, définie comme le rapport entre l'encours de dette à la date de clôture des comptes et l'épargne brute de l'exercice écoulé et exprimée en nombre d'années, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à douze années sur la moyenne des trois dernières années. ;

+

+2° Au 1°, les a, b et c sont supprimés ;

+

+3° Au cinquième alinéa du 1°, le mot : “ euro ” est remplacé par le mot : “ franc CFP ” ;

+

+4° Au premier alinéa du 2°, les mots : “ les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux ” sont remplacés par les mots : “ les communes, leurs groupements et leurs établissements publics ”.

+

 ##### CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets.

 ###### Article D1872-1

@@ -53103,7 +53153,40 @@ II. – A l'article R. 2114-1, les mots : " du ministre de l'intérieur ” sont

 ######### Article D2573-6

-I. – Les articles R. 2121-1 à D. 2121-12, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-146 du 11 février 2016 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au V.

+I. − Les dispositions du chapitre Ier, du titre II, du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche des tableaux reproduits ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du I bis au IV.

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 2121-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 2121-2</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 2121-5 à R. 2121-9</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 2121-10 et R. 2121-11</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-146 du 11 février 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 2121-12</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+I bis. − Pour l'application de l'article R. 2121-2 :

+

+1° La seconde phrase est supprimée ;

+

+2° Le mot :"préfet" est remplacé par les mots : "haut-commissaire de la République en Polynésie française" ;

 II. – Pour l'application de l'article R. 2121-6, les mots : " ministre de l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " ministre chargé de l'outre-mer ”.

@@ -53115,8 +53198,6 @@ III. – Pour l'application de l'article R. 2121-9 :

 IV. – Pour l'application de l'article R. 2121-10, après les mots : " mairies annexes ”, la fin du deuxième alinéa est supprimée.

-V. – Les dispositions de l'article R. 2121-10 sont applicables au 1er janvier 2012.

-

 ######### Article R2573-6-1

 Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 2121-17 dans sa rédaction applicable localement, le conseil municipal désigne par délibération les salles équipées du système de téléconférence dans les communes associées en s'assurant que ces lieux respectent le principe de neutralité et garantissent les conditions d'accessibilité et de sécurité mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2121-7.