Code général des collectivités territoriales

####### Article R2224-23

Au sens de la présente section, on entend par :

1° " Déchet " : tout déchet tel que défini à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ;

2° " Déchets ménagers " : les déchets ménagers tels que définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;

3° " Déchets assimilés " : les déchets collectés par le service public de gestion des déchets dont le producteur n'est pas un ménage ;

4° " Ordures ménagères résiduelles " : les déchets ménagers et les déchets assimilés collectés en mélange ;

5° " Biodéchets " : les biodéchets tels que définis à l'article 

R

L

. 541-

8

1-1

 du code de l'environnement ;

6° " Tri à la source " : le tri à la source tel que défini à l'article 

D. 543-279

L. 541-1-1

 du code de l'environnement ;

7° " Collecte " : toute opération de ramassage des déchets, y compris leur tri et leur stockage préliminaires, en vue de leur transport vers une installation de traitement des déchets ;

8° " Collecte en porte à porte " : toute collecte à partir d'un emplacement situé au plus proche des limites séparatives de propriétés dans la limite des contraintes techniques et de sécurité du service ;

9° " Collecte séparée " : la collecte séparée telle que définie à l'article 

R

L

. 541-

49

1

-1 du code de l'environnement. La collecte des ordures ménagères résiduelles n'est pas une collecte séparée ;

10° " Modalités de collecte " : l'ensemble des caractéristiques techniques et organisationnelles de la collecte ;

11° " Zone agglomérée " : toute zone au tissu bâti continu ne présentant pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions.

######## Article R4251-7

Les objectifs en matière de prévention, de recyclage

 et

,

 de valorisation

 et d'élimination

 des déchets déclinent les objectifs nationaux définis à l'article L. 541-1 du code de l'environnement de manière adaptée aux particularités territoriales ainsi que les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs.

Ils portent sur l'ensemble des déchets mentionnés à l'article R. 541-15 du code de l'environnement et sont fondés sur les éléments énumérés au I de l'article R. 541-16 du même code.

Ils sont spécifiques pour certains déchets en vertu du III de l'article L. 541-13 de ce code et des dispositions réglementaires prises pour son application.

Il est tenu compte des avis des régions limitrophes, sollicités en application du III de l'article L. 4251-5.

######## Article R4251-13

Les annexes du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires comportent :

1° Le rapport sur les incidences environnementales établi dans le cadre de l'évaluation environnementale du schéma réalisée dans les conditions prévues par le chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement ;

2° L'état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets dans la région constitué des éléments et la prospective de l'évolution tendancielle des quantités de déchets produites sur le territoire prévus respectivement par le 1° et par le 2° du I de l'article R. 541-16 du code de l'environnement 

ainsi que la synthèse prévue au 6° du II de l'article L. 541-13 du code de l'environnement 

;

3° Le diagnostic du territoire régional, la présentation des continuités écologiques retenues pour constituer la trame verte et bleue régionale, le plan d'action stratégique et l'atlas cartographique prévus par les articles R. 371-26 à R. 371-29 du code de l'environnement.

Peuvent en outre figurer dans les annexes tous documents, analyses, évaluations et autres éléments utilisés pour élaborer le schéma que la région estime nécessaire de présenter à titre indicatif ainsi que ceux qui portent sur la mise en œuvre de celui-ci, notamment la contribution attendue du contrat de plan Etat-région.