Code général des collectivités territoriales


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Version consolidée au 14 décembre 2020 (version 9563da5)
La précédente version était la version consolidée au 12 décembre 2020.

... ...
@@ -47710,15 +47710,15 @@ Au sens de la présente section, on entend par :
47710 47710
 
47711 47711
 4° " Ordures ménagères résiduelles " : les déchets ménagers et les déchets assimilés collectés en mélange ;
47712 47712
 
47713
-5° " Biodéchets " : les biodéchets tels que définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
47713
+5° " Biodéchets " : les biodéchets tels que définis à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ;
47714 47714
 
47715
-6° " Tri à la source " : le tri à la source tel que défini à l'article D. 543-279 du code de l'environnement ;
47715
+6° " Tri à la source " : le tri à la source tel que défini à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ;
47716 47716
 
47717 47717
 7° " Collecte " : toute opération de ramassage des déchets, y compris leur tri et leur stockage préliminaires, en vue de leur transport vers une installation de traitement des déchets ;
47718 47718
 
47719 47719
 8° " Collecte en porte à porte " : toute collecte à partir d'un emplacement situé au plus proche des limites séparatives de propriétés dans la limite des contraintes techniques et de sécurité du service ;
47720 47720
 
47721
-9° " Collecte séparée " : la collecte séparée telle que définie à l'article R. 541-49-1 du code de l'environnement. La collecte des ordures ménagères résiduelles n'est pas une collecte séparée ;
47721
+9° " Collecte séparée " : la collecte séparée telle que définie à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement. La collecte des ordures ménagères résiduelles n'est pas une collecte séparée ;
47722 47722
 
47723 47723
 10° " Modalités de collecte " : l'ensemble des caractéristiques techniques et organisationnelles de la collecte ;
47724 47724
 
... ...
@@ -57012,12 +57012,14 @@ Les objectifs de préservation ou de remise en bon état sont précisés pour ch
57012 57012
 
57013 57013
 ######## Article R4251-7
57014 57014
 
57015
-Les objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets déclinent les objectifs nationaux définis à l'article L. 541-1 du code de l'environnement de manière adaptée aux particularités territoriales ainsi que les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs.
57015
+Les objectifs en matière de prévention, de recyclage, de valorisation et d'élimination des déchets déclinent les objectifs nationaux définis à l'article L. 541-1 du code de l'environnement de manière adaptée aux particularités territoriales ainsi que les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs.
57016 57016
 
57017 57017
 Ils portent sur l'ensemble des déchets mentionnés à l'article R. 541-15 du code de l'environnement et sont fondés sur les éléments énumérés au I de l'article R. 541-16 du même code.
57018 57018
 
57019 57019
 Ils sont spécifiques pour certains déchets en vertu du III de l'article L. 541-13 de ce code et des dispositions réglementaires prises pour son application.
57020 57020
 
57021
+Ils prennent en compte les objectifs environnementaux relatifs à la prévention des déchets abandonnés définis par les documents stratégiques de façade en application de l'article L. 219-9 du code de l'environnement.
57022
+
57021 57023
 Il est tenu compte des avis des régions limitrophes, sollicités en application du III de l'article L. 4251-5.
57022 57024
 
57023 57025
 ####### Sous-section 2 : Le fascicule des règles générales
... ...
@@ -57074,7 +57076,7 @@ Les annexes du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'
57074 57076
 
57075 57077
 1° Le rapport sur les incidences environnementales établi dans le cadre de l'évaluation environnementale du schéma réalisée dans les conditions prévues par le chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement ;
57076 57078
 
57077
-2° L'état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets dans la région constitué des éléments et la prospective de l'évolution tendancielle des quantités de déchets produites sur le territoire prévus respectivement par le 1° et par le 2° du I de l'article R. 541-16 du code de l'environnement ;
57079
+2° L'état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets dans la région constitué des éléments et la prospective de l'évolution tendancielle des quantités de déchets produites sur le territoire prévus respectivement par le 1° et par le 2° du I de l'article R. 541-16 du code de l'environnement ainsi que la synthèse prévue au 6° du II de l'article L. 541-13 du code de l'environnement ;
57078 57080
 
57079 57081
 3° Le diagnostic du territoire régional, la présentation des continuités écologiques retenues pour constituer la trame verte et bleue régionale, le plan d'action stratégique et l'atlas cartographique prévus par les articles R. 371-26 à R. 371-29 du code de l'environnement.
57080 57082