Code général des collectivités territoriales

@@ -45115,7 +45115,7 @@ Sous réserve des dispositions de l'article R. 2213-26, le corps est placé, que

 ######### Article R2213-31

-Toute inhumation dans le cimetière d'une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d'inhumation.

+Toute inhumation dans le cimetière d'une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d'inhumation. Cette autorisation peut être adressée par voie dématérialisée.

 Tout cimetière affecté en totalité ou en partie à la desserte d'une commune est considéré comme y étant situé même s'il se trouve hors des limites territoriales de cette commune.

@@ -45141,7 +45141,7 @@ Des dérogations aux délais prévus aux deuxième et troisième alinéas peuven

 La crémation est autorisée par le maire de la commune de décès ou, s'il y a eu transport du corps avant mise en bière, du lieu de fermeture du cercueil.

-Cette autorisation est accordée sur les justifications suivantes :

+Cette autorisation, qui peut être adressée par voie dématérialisée, est accordée sur les justifications suivantes :

 1° L'expression écrite des dernières volontés du défunt ou, à défaut, la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile ;