Code général des collectivités territoriales

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Version consolidée au 9 septembre 2020 (version 28382f9)
La précédente version était la version consolidée au 31 août 2020.

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######### Article L2333-87-5
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La recevabilité du recours contentieux contre la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire et contre le titre exécutoire émis est subordonnée au paiement préalable du montant de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement et de la majoration prévue au IV de l'article L. 2333-87 si un titre exécutoire a été émis.