Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -10131,10 +10131,6 @@ Les décisions de la commission du contentieux du stationnement payant sont rend |
10131 | 10131 |
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10132 | 10132 |
######## Paragraphe 2 : Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant |
10133 | 10133 |
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10134 |
-######### Article L2333-87-5 |
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10135 |
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10136 |
-La recevabilité du recours contentieux contre la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire et contre le titre exécutoire émis est subordonnée au paiement préalable du montant de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement et de la majoration prévue au IV de l'article L. 2333-87 si un titre exécutoire a été émis. |
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10137 |
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10138 | 10134 |
######### Article L2333-87-6 |
10139 | 10135 |
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10140 | 10136 |
Au cours de l'instruction les échanges entre, d'une part, la juridiction et, d'autre part, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte peuvent avoir lieu par voie électronique dans des conditions définies par voie réglementaire. |