Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 21 août 2020 (version cd6c753)
La précédente version était la version consolidée au 16 août 2020.

... ...
@@ -43640,6 +43640,39 @@ Les élus affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non
43640 43640
 
43641 43641
 ###### Section 6 : Responsabilité des élus
43642 43642
 
43643
+####### Article D2123-29
43644
+
43645
+I.-Le barème déterminant le montant de la compensation par l'Etat du coût pour la commune de la souscription des contrats mentionnés aux articles L. 2123-34 et L. 2123-35 est fixé comme suit, par commune :
43646
+
43647
+<table border="1"><tbody>
43648
+ <tr>
43649
+  <th>POPULATION (HABITANTS)</th>
43650
+  <th>MONTANT DE LA COMPENSATION ANNUELLE</th>
43651
+ </tr>
43652
+ <tr>
43653
+  <td align="justify">De 1 à 99 habitants</td>
43654
+  <td align="center">72 €</td>
43655
+ </tr>
43656
+ <tr>
43657
+  <td align="justify">De 100 à 499 habitants</td>
43658
+  <td align="center">87 €</td>
43659
+ </tr>
43660
+ <tr>
43661
+  <td align="justify">De 500 à 1 499 habitants</td>
43662
+  <td align="center">102 €</td>
43663
+ </tr>
43664
+ <tr>
43665
+  <td align="justify">De 1 500 à 2 499 habitants</td>
43666
+  <td align="center">117 €</td>
43667
+ </tr>
43668
+ <tr>
43669
+  <td align="justify">De 2 500 à 3 499 habitants</td>
43670
+  <td align="center">133 €</td>
43671
+ </tr>
43672
+</tbody></table>
43673
+
43674
+II.-La compensation est versée annuellement sous la forme de la dotation prévue à l'article 260 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. La population est appréciée selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 2151-2.
43675
+
43643 43676
 ##### CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre.
43644 43677
 
43645 43678
 ###### Article R2124-1
... ...
@@ -51954,6 +51987,8 @@ IV. ― Pour l'application de l'article R. 2122-10, le mot : " grande ” est re
51954 51987
 
51955 51988
 I. – Les articles R. 2123-1 à R. 2123-7, R. 2123-9 à D. 2123-22-4 et D. 2123-22-6 dans leur rédaction issue du décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 et les articles R. 2123-22-1-A à R. 2123-22-1-D dans leur rédaction issue du décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au XV.
51956 51989
 
51990
+L'article D. 2123-29 est applicable aux communes de la Polynésie française dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 fixant le barème relatif à la compensation par l'Etat des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d'assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus.
51991
+
51957 51992
 II. – Pour l'application de l'article R. 2123-2, après le mot : " publique ” sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ”.
51958 51993
 
51959 51994
 III. – Pour l'application de l'article R. 2123-4, après le mot : " publique ” sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ”.