Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 41735 | 41735 |
########## Article R1614-42 |
| 41736 | 41736 | |
| 41737 | 41737 |
Les crédits du concours particulier mentionné à l'article R. 1614-41 sont délégués aux préfets de région en métropole et au préfet de Corse. Ils sont répartis entre ceux-ci à raison de : |
| 41738 | 41738 | |
| 41739 | 41739 |
1° 25 % en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés lors des trois dernières années dans chaque région et en Corse ; |
| 41740 | 41740 | |
| 41741 | 41741 |
2° 20 % en fonction de la population de chaque région et de la Corse ; |
| 41742 | 41742 | |
| 41743 | 41743 |
3° 20 % en fonction du nombre de communes de plus de 700 habitants de chaque région et de la Corse non dotées d'un plan d'occupation des sols, d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale opposable aux tiers ; |
| 41744 | 41744 | |
| 41745 | 41745 |
4° 20 % en fonction du nombre de communes de chaque région et de la Corse soumises à des dispositions particulières applicables aux zones de montagne, au littoral ou aux zones de bruits des aérodromes en vertu, respectivement, au littoral et aux zones de montagne en application des chapitres Ier et II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme ainsi qu'aux zones de bruit des aérodromes en application des articles L. 112-3 à L. 112-17 du même code. |
| 41746 | 41746 | |
| 41747 | 41747 |
Sur les 15 % restants sont prélevés : |
| 41748 | 41748 | |
| 41749 | 41749 |
a) La dotation attribuée à la collectivité de Corse pour l'établissement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse mentionné à l'article L. 4424-9 ; |
| 41750 | 41750 | |
| 41751 | 41751 |
b) Les crédits attribués dans les régions de Guadeloupe et de La Réunion , les départements d'outre-mer et, à compter de 2014, collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte au titre de ce concours particulier ; |
| 41752 | 41752 | |
| 41753 | 41753 |
c) La dotation attribuée au Département de Mayotte Les dotations attribuées pour l'établissement du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte qui est assimilé au schéma d'aménagement régional en application de l'article L. 4437-4. Les modalités de versement de cette dotation sont identiques aux modalités de versement des dotations attribuées aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion pour l'établissement des schémas d'aménagement régionaux, dans les conditions fixées aux articles R. 4433-19, R. 4433-21 et R. 4433-22. |
| 41754 | 41754 | |
| 41755 | 41755 |
Le solde est réparti entre les régions, le Département de Mayotte et la Corse, en cours d'année, pour tenir compte notamment des besoins nouveaux liés à l'évolution de la réglementation ou à la réalisation d'équipements dont l'importance rend urgente l'élaboration, la modification, la révision ou la mise en compatibilité d'un des documents visés à l'article R. 1614-41. Il peut également majorer les crédits du b du présent article. |
| 58885 | 58885 |
######### Article R4433-1 |
| 58886 | 58886 | |
| 58887 | 58887 |
Le schéma d'aménagement régional prévu par à l'article L. 4433-7 se compose d'un est composé : |
| 58888 | ||
| 58887 | 58889 |
1° D'un rapport et de documents graphiques. |
| 58888 | ||
| 58889 |
Le rapport : |
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| 58890 | ||
| 58891 | 58889 |
1° Présente les objectifs du schéma et, s'il y a lieu, son articulation avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération ; |
| 58892 | 58890 | |
| 58893 | 58891 |
2° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en oeuvre du schéma D'un fascicule des règles ; |
| 58894 | 58892 | |
| 58895 | 58893 |
3° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en oeuvre du schéma sur l'environnement et expose les problèmes posés par son adoption sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement telles que celles désignées conformément aux articles R. 414-3 à R. 414-7 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article 2 du décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 ; |
| 58896 | ||
| 58897 |
4° Expose les motifs pour lesquels le schéma a été retenu au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national et les raisons qui justifient le choix opéré au regard des autres solutions envisagées ; |
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| 58898 | ||
| 58899 |
5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en oeuvre du schéma sur l'environnement et rappelle que le schéma fera l'objet d'une analyse des résultats de son application au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de son approbation ; |
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| 58900 | ||
| 58901 |
6° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée. |
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| 58902 | ||
| 58903 |
Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à l'environnement figurant dans d'autres études, plans et documents. |
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| 58904 | ||
| 58905 |
Le rapport présente également les principales perspectives de développement envisagées ainsi que le parti d'aménagement adopté compte tenu de l'équilibre à respecter entre, d'une part, les milieux urbains et, d'autre part, les terres agricoles, les forêts et les milieux naturels à protéger en raison de la richesse du sol et du sous-sol, des sites et des paysages ou de leur intérêt écologique. |
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| 58906 | ||
| 58907 | 58893 |
Les documents graphiques sont établis à l'échelle du 1/100 000, à l'exception des zones de faible densité démographique de Guyane pour lesquelles une ou des échelles plus réduites peuvent être utilisées. Ils font apparaître la D'une carte de destination générale des différentes parties du territoire de la région conformément à l'article L. 4433-7. ; |
| 58894 | ||
| 58895 |
4° De documents annexes. |
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| 58909 |
######### Article R4433-1-1 |
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| 58910 | ||
| 58911 |
Les schémas d'aménagement régionaux font l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions définies par le chapitre IV du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme. |
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| 58913 | 58897 |
######### Article R4433-2 |
| 58914 | 58898 | |
| 58915 | 58899 |
Le rapport, dont l'organisation est décidée par la région, le département ou la collectivité, comporte les éléments suivants : |
| 58900 | ||
| 58901 |
1° Les orientations fondamentales prévues par le premier alinéa de l'article L. 4433-7. Ces orientations fondamentales peuvent, le cas échéant, correspondre à la mise en œuvre de la vision stratégique qu'a la région, le département ou la collectivité du développement durable de son territoire à un horizon plus éloigné que celui du schéma d'aménagement régional ; |
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| 58902 | ||
| 58903 |
2° Les principes de l'aménagement de l'espace qui résultent des orientations fondamentales, les implantations, localisations préférentielles, objectifs et principes prévus dans les domaines de compétence du schéma par les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 4433-7 ainsi que les règles qui contribuent à les mettre en œuvre et à les atteindre ; |
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| 58904 | ||
| 58905 |
3° Les chapitres individualisés prévus aux articles L. 4433-7-1 à L. 4433-7-4. A ce titre : |
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| 58906 | ||
| 58915 | 58907 |
a) Le chapitre individualisé prévu à l'article L. 4433-7-1 fait application des articles R. 371-16 à R. 371-21 du code de l'environnement. Le dispositif de suivi et d'évaluation du schéma d'aménagement régional comprend également le notamment des indicateurs relatifs à l'application des orientations et règles destinées à préserver et à remettre en bon état les continuités écologiques ; |
| 58908 | ||
| 58915 | 58909 |
b) Le chapitre individualisé prévu au deuxième alinéa de à l'article L. 4433- 15. Les documents graphiques se rapportant au chapitre individualisé peuvent être établis à une échelle différente de celles qui sont prévues à 7-3 s'appuie sur un inventaire des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, un bilan énergétique, une évaluation du potentiel énergétique, renouvelable et de récupération, un recensement de l'ensemble des réseaux de chaleur, une évaluation des améliorations possibles en matière d'efficacité énergétique, une étude de vulnérabilité du territoire au changement climatique ainsi que sur une évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé publique et l'environnement menés à l'échelon du territoire et prenant en compte les aspects économiques ainsi que sociaux. Il fixe, en matière d'atténuation du changement climatique, à l'échelon du territoire et aux horizons 2030 et 2050, les objectifs en matière de réduction de la consommation énergétique, de préservation et d'accroissement de l'absorption du carbone par les sols et les milieux naturels et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il définit, en matière de prévention et de réduction de la pollution atmosphérique, pour le territoire, des objectifs de réduction des émissions de polluants atmosphériques au moins aussi exigeants que ceux prévus au niveau national en application de l'article R. 4433-1. L. 222-9 du code de l'environnement. |
| 58917 |
######### Article R4433-2-1 |
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| 58918 | ||
| 58919 |
I. – Les dispositions des articles R. 371-16 à R. 371-21 du code de l'environnement sont applicables au schéma d'aménagement régional. |
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| 58920 | ||
| 58921 |
Les réservoirs de biodiversité et corridors écologiques constitutifs de la trame verte et bleue régionale comprennent les espaces dont l'intégration est prévue par le document-cadre adopté en application de l'article L. 371-2 du code de l'environnement ainsi que ceux permettant la préservation des espèces, habitats et continuités identifiés par le schéma d'aménagement régional. |
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| 58922 | ||
| 58923 |
II. – Pour l'application du II de l'article L. 371-4 du code de l'environnement, le schéma d'aménagement régional comprend un chapitre individualisé relatif à la trame verte et bleue régionale qui : |
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| 58924 | ||
| 58925 |
- expose les enjeux relatifs à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques à l'échelle du territoire ; |
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| 58926 |
- présente les continuités écologiques retenues pour constituer la trame verte et bleue de la région et identifie les éléments qui la composent ; |
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| 58927 |
- définit les orientations et dispositions du plan destinées à préserver et à remettre en bon état ces continuités et indique les principales mesures qui pourraient être prises à cet effet par d'autres collectivités, organismes ou personnes. |
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| 58928 | ||
| 58929 |
Une carte des éléments de la trame verte et bleue régionale et une carte des objectifs de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques, qui peuvent être établies à une échelle différente de celles qui sont prévues à l'article R. 4433-1, sont annexées au schéma. |
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| 58930 | ||
| 58931 |
Le dispositif de suivi et d'évaluation du schéma d'aménagement régional comprend notamment des indicateurs relatifs à l'application des orientations et dispositions destinées à préserver et à remettre en bon état les continuités écologiques. |
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| 58933 | 58911 |
######### Article R4433-3 |
| 58934 | 58912 | |
| 58935 |
Une commission formée de représentants du conseil régional, constituée à l'initiative du président du conseil régional, est chargée d'élaborer le projet de schéma |
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| 58913 |
Le rapport comporte en outre : |
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| 58914 | ||
| 58935 | 58915 |
1° Un diagnostic du territoire. Ce diagnostic présente, notamment au regard des prévisions démographiques, socio-économiques et écologiques, les besoins en termes d'aménagement régional. |
| 58937 |
Afin d'associer l'Etat, le département, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés de l'élaboration et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale en application de l'article L. 143-16 |
|
| 58915 |
de l'espace, de protection de l'environnement, d'équipements, d'infrastructures et de transports, d'habitat ainsi que de développement économique et agricole. Il prend en compte la localisation des infrastructures et équipements existants et les enjeux en matière de maîtrise de l'étalement urbain et de lutte contre l'artificialisation des sols, de préservation de l'environnement, notamment en matière de biodiversité, de protection des paysages et du patrimoine architectural ainsi que ceux relatifs à la protection et à la mise en valeur du littoral et ceux relatifs au changement climatique et à l'amélioration de la qualité de l'air ; |
|
| 58937 | 58915 |
Afin d'associer l'Etat, le département, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés de l'élaboration et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale en application de l'article L. 143-16 de l'espace, de protection de l'environnement, d'équipements, d'infrastructures et de transports, d'habitat ainsi que de développement économique et agricole. Il prend en compte la localisation des infrastructures et équipements existants et les enjeux en matière de maîtrise de l'étalement urbain et de lutte contre l'artificialisation des sols, de préservation de l'environnement, notamment en matière de biodiversité, de protection des paysages et du patrimoine architectural ainsi que ceux relatifs à la protection et à la mise en valeur du littoral et ceux relatifs au changement climatique et à l'amélioration de la qualité de l'air ; |
| 58916 | ||
| 58937 | 58917 |
2° L'évaluation environnementale prévue par les articles L. 104-1 à L. 104-5 du code de l'urbanisme et . A ce titre, le rapport : |
| 58918 | ||
| 58919 |
a) Présente les objectifs du schéma et, s'il y a lieu, son articulation avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ; |
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| 58920 | ||
| 58921 |
b) Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du schéma ; |
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| 58922 | ||
| 58923 |
c) Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en oeuvre du schéma sur l'environnement et expose les problèmes posés par son adoption sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; |
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| 58924 | ||
| 58925 |
d) Expose les motifs pour lesquels le schéma a été retenu au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, européen ou national et les raisons qui justifient le choix opéré au regard des autres solutions envisagées ; |
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| 58926 | ||
| 58927 |
e) Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du schéma sur l'environnement ; |
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| 58928 | ||
| 58937 | 58929 |
f) Rappelle que le schéma fera l'objet d'une analyse des résultats de son application au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de son approbation. Il définit des critères, indicateurs et modalités qui devront être retenus pour suivre les effets du schéma sur l'environnement afin d'identifier , le cas échéant, les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les organismes de gestion des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux et des parcs naturels marins à l'élaboration du schéma d'aménagement régional, participent aux travaux de cette commission : |
| 58938 | ||
| 58939 |
1° Le préfet de région ou son représentant ; |
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| 58940 | ||
| 58941 |
2° Deux conseillers départementaux désignés par le conseil départemental ; |
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| 58942 | ||
| 58943 |
3° Quatre maires de communes dont la population n'excède pas 15 000 habitants, désignés par l'association des maires ; les maires des communes de plus de 15 000 habitants ; les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes chargés de l'élaboration et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale en application de l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme ; |
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| 58944 | ||
| 58945 |
4° Un représentant de chacune des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers et de l'artisanat de région, si elles en font la demande ; |
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| 58946 | ||
| 58947 |
5° Un représentant de chacune des organisations professionnelles qui en font la demande ; |
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| 58948 | ||
| 58949 |
6° Le président du conseil d'administration de l'établissement public du parc national ; |
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| 58950 | ||
| 58951 |
7° Le président du conseil d'administration du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional ; |
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| 58952 | ||
| 58955 |
En même temps que chaque membre de la commission, est désigné, selon les mêmes modalités, un suppléant ayant vocation à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement pour quelque cause que ce soit. Les conseils municipaux des communes de plus de 15 000 habitants et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes mentionnés au 3° désignent le suppléant du maire ou du président. |
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| 58929 |
à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ; |
|
| 58954 | ||
| 58955 | 58929 |
En même temps que chaque membre de la commission, est désigné, selon les mêmes modalités, un suppléant ayant vocation à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement pour quelque cause que ce soit. Les conseils municipaux des communes de plus de 15 000 habitants et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes mentionnés au 3° désignent le suppléant du maire ou du président. à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ; |
| 58930 | ||
| 58931 |
g) Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée. |
|
| 58932 | ||
| 58933 |
Le rapport peut se référer aux renseignements figurant dans d'autres études, plans ou documents. |
|
| 58957 | 58935 |
######### Article R4433-4 |
| 58958 | 58936 | |
| 58959 | 58937 |
La commission est saisie du programme d'études établi Le fascicule des règles récapitule les règles édictées par le président du conseil régional. Les différentes options de développement et schéma pour mettre en œuvre les orientations et principes d'aménagement du territoire lui sont soumises pour avis, au fur et à mesure de l'avancement de ce programme. |
| 58960 | ||
| 58961 | 58937 |
Elle peut entendre toute personne qualifiée ainsi que, le cas échéant, les représentants des agences créées en application et contribuer à atteindre les objectifs prévus par les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 4433- 7 ainsi que les règles, mesures et sujétions édictées par les chapitres individualisés prévus aux articles L. 4433-7-1 et L. 4433-7- 2. |
| 58938 | ||
| 58939 |
L'énoncé d'une règle peut être assorti, à titre de compléments dépourvus de tout caractère contraignant : |
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| 58940 | ||
| 58941 |
1° De documents graphiques ; |
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| 58942 | ||
| 58943 |
2° De propositions de mesures d'accompagnement destinées aux autres acteurs de l'aménagement et du développement durable régional. |
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| 58944 | ||
| 58945 |
Ces compléments sont distincts des règles et identifiés en tant que tels. |
|
| 58946 | ||
| 58947 |
Le fascicule comprend les modalités de suivi de l'application des règles et de l'évaluation de leurs incidences. |
|
| 58963 | 58949 |
######### Article R4433-5 |
| 58964 | 58950 | |
| 58965 | 58951 |
La commission se réunit sur la convocation du président du conseil régional. La réunion est de droit si elle est demandée carte de destination générale des différentes parties du territoire prévue par le préfet de région. dernier alinéa de l'article L. 4433-7 est établie à une échelle comprise entre 1/50 000 et 1/100 000, à l'exception des zones de faible densité démographique de Guyane pour lesquelles une ou des échelles plus réduites peuvent être utilisées. |
| 58952 | ||
| 58953 |
Les documents cartographiques se rapportant aux chapitres individualisés prévus à l'article L. 4433-7-4 peuvent être établis à une échelle différente de celle utilisée pour la carte de destination générale des différentes parties du territoire. |
|
| 58967 | 58955 |
######### Article R4433-6 |
| 58968 | 58956 | |
| 58969 | 58957 |
Le projet de Les annexes sont composées de tous éléments indicatifs que la collectivité estime être de nature à éclairer sur l'élaboration et la mise en œuvre du schéma d'aménagement régional élaboré par la commission est arrêté par le président du conseil régional . |
| 58971 | 58959 |
######### Article R4433-7 |
| 58972 | 58960 | |
| 58973 | 58961 |
Le président du conseil régional soumet le Une commission chargée de l'élaboration du projet de schéma au préfet de région, pour accord sur les dispositions du chapitre individualisé, mentionné à d'aménagement régional, qui comprend les représentants des collectivités et organismes énumérés au II de l'article R L . 4433- 2. |
| 58974 | ||
| 58975 | 58961 |
Il le soumet simultanément, pour avis, au conseil économique, social et environnemental régional et au conseil 10, est constituée à l'initiative du président de l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la culture, de l'éducation et de l'environnement. |
| 58976 | ||
| 58977 |
Les conseils disposent d'un délai de trois mois pour rendre leur avis. |
|
| 58961 |
collectivité. |
|
| 58979 | 58963 |
######### Article R4433-8 |
| 58980 | 58964 | |
| 58981 | 58965 |
Après qu'il a été procédé aux formalités prévues à l'article R. 4433-7, le président du conseil régional met le projet de schéma à la disposition du public, pendant deux mois, dans les mairies de toutes les communes de La commission est saisie pour avis du programme d'études et de concertations établi par la région . |
| 58982 | ||
| 58983 | 58965 |
L'arrêté du président du conseil régional fixe la date à compter de laquelle a lieu cette mise à la disposition du public, , le département ou la collectivité en vue de l'élaboration ou de l'évolution du schéma. La commission se prononce sur les options de développement et d'aménagement du territoire qui lui sont soumises ainsi que les heures auxquelles le public peut prendre connaissance du dossier. Il est publié au recueil des actes administratifs de la région. Mention de cette publication est faite dans un journal régional au moins diffusé dans toute la région et affichée dans les mairies de toutes les communes. sur les différentes parties composant le schéma, au fur et à mesure de l'avancement de ce programme. |
| 58985 | 58967 |
######### Article R4433-9 |
| 58986 | 58968 | |
| 58987 | 58969 |
Les observations sur le projet sont tenues à la disposition des membres du conseil régional et des personnes associées en application de l'article R. 4433-3. Le La commission se réunit à l'initiative du président du conseil régional établit un rapport qu'il remet à de l'assemblée ainsi qu'aux conseils consultatifs régionaux. délibérante de la région, du département ou de la collectivité. L'inscription d'un sujet à l'ordre du jour de la réunion est de droit lorsqu'elle est demandée par le représentant de l'Etat. |
| 58989 | 58971 |
######### Article R4433-10 |
| 58990 | 58972 | |
| 58991 | 58973 |
Le projet de Pour la mise en compatibilité du schéma d'aménagement régional peut être éventuellement modifié dans les hypothèses et conditions prévues aux articles R. 4433-4 et R. 4433-6 pour tenir compte des avis et observations recueillis conformément aux articles R. 4433-7 à R. 4433-9. Il est adopté par délibération du conseil régional. |
| 58992 | ||
| 58993 | 58973 |
Toutefois, lorsque les modifications apportées au projet portent atteinte à son économie générale, le président du conseil régional fait procéder une nouvelle fois aux consultations prévues définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme, l'examen conjoint prévu à l'article L. 4433-10-6 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 4433-7 ainsi qu'à la mise à disposition du public, avant que le conseil régional ne délibère sur le projet. Dans ce cas, les délais prévus aux articles R. 4433-7 et R. 4433-8 sont respectivement ramenés à quinze jours et un mois. 300-15 du code de l'urbanisme. |
| 58995 | 58975 |
######### Article R4433-11 |
| 58996 | 58976 | |
| 58997 | 58977 |
Le délai de trente mois prévu Les avis mentionnés à l'article L. 4433- 9 commence à courir 10-1 et à l'article L. 4433-10-9 sont réputés favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de trois mois à compter de l'installation de la commission prévue à l'article R. 4433-3 ou, à défaut, à l'expiration du délai fixé au même article pour la constitution et l'installation de cette commission. |
| 58998 | ||
| 58999 | 58977 |
Lorsque le la transmission du projet de schéma d'aménagement régional est adopté dans ce délai, il est transmis par le président du conseil régional au préfet de région qui le transmet au ministre chargé de l'urbanisme. arrêté. |
| 59001 | 58979 |
######### Article R4433-12 |
| 59002 | ||
| 59003 |
Le décret en Conseil d'Etat portant approbation du schéma d'aménagement régional est pris sur le rapport des ministres chargés de l'intérieur, de l'urbanisme, de la mer, de l'agriculture et des départements et territoires d'outre-mer. |
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| 59004 | ||
| 59005 |
Mention du décret est faite dans au moins un journal régional diffusé dans toute la région. |
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| 59006 | 58980 | |
| 59007 | 58981 |
Le schéma d'aménagement régional est tenu approuvé est mis à la disposition du public au siège de la région et dans les mairies de toutes les communes et sur le site internet de la région , du département ou de la collectivité . |
| 59009 |
######### Article R4433-13 |
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| 59010 | ||
| 59011 |
Lorsque le refus d'approbation est fondé sur des motifs tirés de l'illégalité de certaines de ses dispositions, le projet est renvoyé au conseil régional, qui ne peut y apporter d'autres modifications que celles qui sont nécessaires à sa mise en conformité avec les lois et règlements. |
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| 59012 | ||
| 59013 |
Faute pour le conseil régional d'avoir fait les diligences nécessaires dans le délai de trois mois, il y est pourvu par le préfet de région. |
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| 59015 |
######### Article R4433-14 |
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| 59016 | ||
| 59017 |
Si le schéma d'aménagement régional n'est pas adopté par le conseil régional dans le délai fixé à l'article R. 4433-11, il est élaboré par le préfet de région. Il est ensuite soumis pour avis au conseil régional qui doit se prononcer dans un délai de deux mois. |
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| 59018 | ||
| 59019 |
Lorsque l'avis mentionné à l'alinéa précédent a été recueilli ou lorsqu'un délai de deux mois s'est écoulé, le schéma est arrêté par décret en Conseil d'Etat. Ce décret et le schéma d'aménagement sont l'objet des mesures de publicité et d'information du public prévues à l'article R. 4433-12. |
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| 59021 |
######### Article R4433-15 |
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| 59022 | ||
| 59023 |
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 4433-7, la commission prévue à l'article R. 4433-3 est chargée de proposer au conseil régional un projet d'analyse du schéma d'aménagement régional. |
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| 59024 | ||
| 59025 |
Lorsque la révision du schéma d'aménagement régional approuvé est décidée par le conseil régional, elle a lieu dans les formes prévues aux articles R. 4433-3 à R. 4433-10 et à l'article R. 4433-12. |
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| 59027 |
######### Article R4433-16 |
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| 59028 | ||
| 59029 |
Lorsqu'il y a lieu d'appliquer la procédure prévue à l'article L. 4433-10, le schéma révisé est approuvé dans les conditions prévues aux articles R. 4433-11 à R. 4433-14. |
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| 59031 |
######### Article R4433-16-1 |
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| 59032 | ||
| 59033 |
Pour la mise en compatibilité du schéma d'aménagement régional dans le cadre d'une procédure intégrée pour le logement ou d'une procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise en application de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme, l'examen conjoint prévu à l'article L. 4433-10-1 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 du code de l'urbanisme. |
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| 59034 | ||
| 59035 |
Sauf dans le cas où la procédure intégrée inclut l'adaptation d'un ou plusieurs des documents mentionnés au IV de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme, le projet de mise en compatibilité du schéma d'aménagement régional est soumis à enquête publique par le président du conseil régional dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. |
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| 59036 | ||
| 59037 |
Mention est faite, dans au moins un journal régional diffusé dans toute la région, du décret en Conseil d'Etat approuvant la mise en compatibilité du schéma d'aménagement régional prévu au dernier alinéa de l'article L. 4433-10-1. |
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| 59045 | 58989 |
######### Article R4433-18 |
| 59046 | 58990 | |
| 59047 | 58991 |
Les dotations attribuées aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion pour l'établissement des schémas d'aménagement régionaux prévus aux articles L. 4433-7 à L. 4433-11, L. 4433-15 et L. 4433-16 sont prélevées sur le reliquat de 10 15 % du concours particulier mentionné au dernier alinéa de l'article R. 1614-42. Ce concours particulier est abondé des crédits correspondant à la réalisation du chapitre individualisé au sein du schéma d'aménagement régional, mentionné à l'article L. 4433-15 et qui sont inscrits au budget du ministère chargé de la mer. |
| 59079 |
######## Article R4433-23 |
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| 59080 | ||
| 59081 |
L'objet du chapitre individualisé du schéma d'aménagement régional relatif au schéma de mise en valeur de la mer est défini par le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986. |