Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 28 mai 2020 (version f144c67)
La précédente version était la version consolidée au 25 mai 2020.

37465
###### Article R1116-1
37466

                        
37467
La demande de prise de position formelle mentionnée à l'article L. 1116-1 est transmise au représentant de l'Etat par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.
   

                    
37469
###### Article R1116-2
37470

                        
37471
La demande de prise de position formelle est écrite et signée par une personne compétente pour représenter l'auteur de la demande.
37472

                        
37473
Elle comprend le projet d'acte relevant des attributions du demandeur ainsi que la présentation claire et précise de la ou des questions de droit portant sur l'interprétation d'une disposition législative ou réglementaire directement liée au projet d'acte.
37474

                        
37475
Elle est assortie d'un exposé des circonstances de fait et de droit fondant le projet d'acte ainsi que de toute information ou pièce utile de nature à permettre à l'autorité compétente de se prononcer.
37476

                        
37477
Si la demande est incomplète, le représentant de l'Etat invite son auteur à fournir les éléments complémentaires nécessaires dans les mêmes formes que celles prévues à l'article R. 1116-1.
   

                    
37479
###### Article R1116-3
37480

                        
37481
Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1116-1 au terme duquel le silence gardé par le représentant de l'Etat vaut absence de position formelle court à compter de la date de réception de la demande ou, le cas échéant, à compter de la date de réception des éléments complémentaires demandés.
   

                    
37483
###### Article R1116-4
37484

                        
37485
La prise de position formelle est transmise au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.
   

                    
37487
###### Article R1116-5
37488

                        
37489
Lors de la transmission de l'acte définitivement adopté au représentant de l'Etat ou, le cas échéant, au délégué dans l'arrondissement du représentant de l'Etat dans le département, dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité, l'auteur de la demande de prise de position formelle joint à l'acte transmis la prise de position formelle.