Code général des collectivités territoriales

###### Article L1862-1

I. – Les dispositions des articles L. 1521-1, L. 1522-1 à L. 1522-5,

L. 1523-1, L. 1523-4 à L. 1523-5, à l'exception de son septième alinéa, L. 1523-6 et L. 1523-7, L. 1524-1 à L. 1524-7 et du 3° de l'article L. 1525-3, en tant qu'elles s'appliquent aux communes et à leurs groupements, sont applicables

 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales

 aux sociétés d'économie mixte créées par les communes de la Polynésie française ainsi que leurs groupements sous réserve des dispositions suivantes :

II. – Pour l'application de l'article L. 1521-1 :

1° Les mots : ", les départements, les régions " sont supprimés ;

2° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée.

III. 

–

-

 Pour l'application de l'article L. 1522-1, 

au 1°, 

les mots : 

"

“

 le livre II du code de commerce

,

 sous réserve des dispositions du présent 

chapitre "

titre ”

 sont remplacés par les mots : 

"

“

 le code de commerce applicable localement 

"

”

.

IV. – Pour l'application de l'article L. 1522-3, les mots : " de l'article L. 224-2 du code de commerce " sont remplacés par les mots : " du code de commerce applicable localement ".

V. – Pour l'application de l'article L. 1523-4 :

1° Au premier alinéa, les mots : " les concessions passées sur le fondement de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ou les contrats de délégation de service public " sont remplacés par les mots : " les contrats prévus sur le fondement de l'article L. 2573-20 " et les mots : " ou de la concession " sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : " la concession ou le contrat de délégation de service public " sont remplacés par les mots : " le contrat ".

VI. – Au sixième alinéa de l'article L. 1523-5, la deuxième phrase n'est pas applicable.

VII. – Pour l'application de l'article L. 1523-6, les mots : " les départements et les communes peuvent seuls ou conjointement, " sont remplacés par les mots : " les communes peuvent ".

VIII. – Pour l'application de l'article L. 1524-1 :

1° Les mots : " au représentant de l'Etat dans le département où se trouve le siège social de la société " sont remplacés par les mots : " au chef de la subdivision administrative où se trouve le siège social de la société ou au haut-commissaire de la République " ;

2° Les mots : " l'article L. 1523-2 " sont remplacés par les mots " l'article L. 1862-2 " ;

3° 

Au troisième

A la seconde phrase du dernier

 alinéa, 

après les mots : " conditions prévues ", les mots : " aux articles L. 2131-2

les références : “

, L. 3131-2, L. 4141-2, 

L. 5211-3

” sont remplacées par le mot : “ et ” et, à la fin, les références : “

, L. 5421-2 et L. 5721-4 

"

”

 sont 

remplacés par les mots : " à l'article 171 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française lorsque la Polynésie française participe à la société d'économie mixte et, pour les communes, par les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics " jusqu'à la date prévue au III de l'article 7 de cette ordonnance et par " à l'article L. 231-2 et pour les établissements publics de coopération intercommunale à l'article L. 5211-3 " après cette date

supprimées

 ;

IX. 

–

-

 Pour l'application de l'article L. 1524-2

, les mots : " ainsi que le directeur de l'agence

 :

1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa et au deuxième alinéa, le mot : “

 régionale 

de l'hospitalisation " à la fin du second alinéa sont supprimés

” est remplacé par le mot : “ territoriale ” ;

2° Le dernier alinéa est supprimé

.

X. – Pour l'application de l'article L. 1524-3, les mots : " au représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " au chef de la subdivision administrative

 où se trouve le siège social de la société

 ou du haut-commissaire ".

XI. – Pour l'application de l'article L. 1524-5 :

1° Les références à des articles du code du commerce sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables localement et, à la fin du douzième alinéa, les mots : " aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 " sont remplacés par les mots : " par les dispositions en vigueur localement " ;

2° Au neuvième alinéa, les mots : ", départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral " sont remplacés par les mots : " ou territoriaux au sens du code électoral ".

###### Article L1864-1

Les communes et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital.

Ces sociétés sont compétentes, sous réserve du respect du II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de la réglementation applicable localement en matière d'urbanisme, ou des opérations de construction. Elles sont aussi compétentes pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.

 Lorsque l'objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. La réalisation de cet objet concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacun des actionnaires.

Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des communes et des groupements de communes qui en sont membres.

Ces sociétés revêtent la forme de sociétés anonymes et sont composées d'au moins deux actionnaires.

Sous réserve des dispositions du présent article, elles sont soumises au chapitre II du présent titre.

######### Article L5842-22

I. – L'article L. 5214-16, à l'exception des VI et VII, et les articles L. 5214-16-1 à L. 5214-22 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues 

aux II et III

au II

.

II. 

–

-

 Pour l'application de l'article L. 5214-16 :

1° 

Au début de l'article L. 5214-16,

Les I et II

 sont 

insérés les mots : " Sous réserve des compétences de la Polynésie française et dans le respect des dispositions

remplacés par des I, II et II bis ainsi rédigés :

“ I. - Lorsque, en application

 du II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, 

" ;

2° Après le mot : "

des communes interviennent en matière de développement

 économique

 ", la fin du 2° du I est supprimée ;

“ 6

° Collecte et traitement des déchets 

des ménages et déchets assimilés. "

III. – Pour l'application de l'article L. 5214-16 aux

végétaux ;

“ 8° Dans les

 communautés de communes dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, 

outre les modifications prévues au II du présent article, le II est ainsi complété :

" 8° Le

le

 transport entre les îles ;

9° L'assistance

“ 9° Dans les communautés de communes dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, l'assistance

 à maîtrise d'ouvrage.

 "

######### Article L5842-28

I. – Les articles L. 5216-5 à l'exception du II bis

, du V

 et du 

V

VII

, et les articles L. 5216-6 à L. 5216-7-1 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II. 

–

-

 Pour l'application de l'article L. 5216-5 :

1° 

Au début de l'article L. 5216-5, les mots : " Sous réserve des compétences de la Polynésie française et dans le respect des dispositions

Les I et II sont remplacés par des I, II et II bis A ainsi rédigés :

“ I. - Lorsque, en application

 du II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, 

" sont insérés ;

" 2° Aménagement

des communes interviennent en matière de développement économique, d'aides et d'interventions économiques ou en matière d'urbanisme et d'aménagement

 de l'espace

 communautaire, dans le cadre de la réglementation applicable en Polynésie française ; "

“ Lorsque, en application

 du même II, les 

mots : " constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés ;

" 8

communes interviennent en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de soutien aux actions de maîtrise de l'énergie, de politique du logement et du cadre de vie ou de politique de la ville, la communauté d'agglomération exerce de plein droit, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, la ou les compétences concernées, au lieu et place des communes membres.

“ 6

° Collecte et traitement des déchets 

des ménages et déchets assimilés. "

végétaux ;

######## Article L5843-2

I. – Les articles L. 5721-1, L. 5721-2, L. 5721-2-1, L. 5721-3 et L. 5721-5 à L. 5721-9 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III

 et IV

, IV, V et VI

.

II. – Pour l'application de l'article L. 5721-2 :

1° Les mots : 

"

“

 interrégionales, des régions

 " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française " ;

2° Les mots : "

, des ententes ou

 des institutions interdépartementales, des départements

 "

, la métropole de Lyon ”

 sont supprimés

 ;

2° (Abrogé)

 ;

3° Les mots : ", L. 5215-22 " sont supprimés.

III. – Pour l'application de l'article L. 5721-3 :

1° Le mot : " départements, " est supprimé

 et il est inséré après les mots : " établissements publics " les mots : " ainsi que la Polynésie française "

 ;

2° Les mots : " chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers ".

IV. – Pour l'application de l'article L. 5721-6-3, les mots : " d'un représentant du conseil général lorsque le département est membre du syndicat et d'un représentant du conseil régional lorsque la région est membre du syndicat " sont supprimés.

######## Article L5843-3

Les syndicats mixtes auxquels participent

I.-Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VII de la cinquième partie du présent code mentionnées à l'article 55-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de

 la Polynésie française sont 

soumis au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire et au jugement des comptes dans les conditions fixées par la législation applicable aux communes de

applicables à

 la Polynésie française

 sous réserve des adaptations suivantes :

2° Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 5721-6-3, les mots : “ d'un représentant du conseil départemental lorsque le département est membre du syndicat et d'un représentant du conseil régional lorsque la région est membre du syndicat ” sont supprimés

.

II.-

L'article L. 2573-43 est applicable aux syndicats mixtes auxquels 

participent

participe

 la Polynésie française

 ou l'un de ses établissements publics

.