Code général des collectivités territoriales


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... ...
@@ -4016,7 +4016,7 @@ Une convention peut être conclue entre l'Etat et une commune ou un groupement p
4016 4016
 ###### Article L1862-1
4017 4017
 
4018 4018
 I. – Les dispositions des articles L. 1521-1, L. 1522-1 à L. 1522-5,
4019
-L. 1523-1, L. 1523-4 à L. 1523-5, à l'exception de son septième alinéa, L. 1523-6 et L. 1523-7, L. 1524-1 à L. 1524-7 et du 3° de l'article L. 1525-3, en tant qu'elles s'appliquent aux communes et à leurs groupements, sont applicables aux sociétés d'économie mixte créées par les communes de la Polynésie française ainsi que leurs groupements sous réserve des dispositions suivantes :
4019
+L. 1523-1, L. 1523-4 à L. 1523-5, à l'exception de son septième alinéa, L. 1523-6 et L. 1523-7, L. 1524-1 à L. 1524-7 et du 3° de l'article L. 1525-3, en tant qu'elles s'appliquent aux communes et à leurs groupements, sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales aux sociétés d'économie mixte créées par les communes de la Polynésie française ainsi que leurs groupements sous réserve des dispositions suivantes :
4020 4020
 
4021 4021
 II. – Pour l'application de l'article L. 1521-1 :
4022 4022
 
... ...
@@ -4024,7 +4024,7 @@ II. – Pour l'application de l'article L. 1521-1 :
4024 4024
 
4025 4025
 2° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée.
4026 4026
 
4027
-III. – Pour l'application de l'article L. 1522-1, les mots : " le livre II du code de commerce sous réserve des dispositions du présent chapitre " sont remplacés par les mots : " le code de commerce applicable localement ".
4027
+III. - Pour l'application de l'article L. 1522-1, au 1°, les mots : “ le livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre ” sont remplacés par les mots : “ le code de commerce applicable localement ”.
4028 4028
 
4029 4029
 IV. – Pour l'application de l'article L. 1522-3, les mots : " de l'article L. 224-2 du code de commerce " sont remplacés par les mots : " du code de commerce applicable localement ".
4030 4030
 
... ...
@@ -4044,11 +4044,15 @@ VIII. – Pour l'application de l'article L. 1524-1 :
4044 4044
 
4045 4045
 2° Les mots : " l'article L. 1523-2 " sont remplacés par les mots " l'article L. 1862-2 " ;
4046 4046
 
4047
-3° Au troisième alinéa, après les mots : " conditions prévues ", les mots : " aux articles L. 2131-2, L. 3131-2, L. 4141-2, L. 5211-3, L. 5421-2 et L. 5721-4 " sont remplacés par les mots : " à l'article 171 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française lorsque la Polynésie française participe à la société d'économie mixte et, pour les communes, par les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics " jusqu'à la date prévue au III de l'article 7 de cette ordonnance et par " à l'article L. 231-2 et pour les établissements publics de coopération intercommunale à l'article L. 5211-3 " après cette date ;
4047
+3° A la seconde phrase du dernier alinéa, les références : “, L. 3131-2, L. 4141-2, ” sont remplacées par le mot : “ et ” et, à la fin, les références : “, L. 5421-2 et L. 5721-4 ” sont supprimées ;
4048 4048
 
4049
-IX. – Pour l'application de l'article L. 1524-2, les mots : " ainsi que le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation " à la fin du second alinéa sont supprimés.
4049
+IX. - Pour l'application de l'article L. 1524-2 :
4050 4050
 
4051
-X. – Pour l'application de l'article L. 1524-3, les mots : " au représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " au chef de la subdivision administrative ou du haut-commissaire ".
4051
+1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa et au deuxième alinéa, le mot : “ régionale ” est remplacé par le mot : “ territoriale ” ;
4052
+
4053
+2° Le dernier alinéa est supprimé.
4054
+
4055
+X. – Pour l'application de l'article L. 1524-3, les mots : " au représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " au chef de la subdivision administrative où se trouve le siège social de la société ou du haut-commissaire ".
4052 4056
 
4053 4057
 XI. – Pour l'application de l'article L. 1524-5 :
4054 4058
 
... ...
@@ -4080,6 +4084,42 @@ c) Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la
4080 4084
 
4081 4085
 L'ensemble de ces documents est soumis à l'examen du conseil municipal de la commune intéressée ou de l'organe délibérant de la personne publique contractant qui a le droit de contrôler les renseignements fournis, ses agents accrédités pouvant se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification.
4082 4086
 
4087
+###### Article L1862-3
4088
+
4089
+I.-Par décision de leur organe délibérant, les communes de la Polynésie française et leurs groupements peuvent acquérir des actions ou recevoir, à titre de redevance, des actions d'apports émises par une société d'économie mixte créée par la Polynésie française en application de l'article 29 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Le deuxième alinéa de l'article L. 1521-1 ainsi que les articles L. 1522-1, L. 1522-4, L. 1522-5 et L. 1524-1 à L. 1524-7 du présent code sont applicables à cette société, en tant qu'une ou plusieurs communes ou qu'un ou plusieurs groupements de communes de la Polynésie française en sont actionnaires, sous réserve des adaptations prévues aux II à VIII du présent article.
4090
+
4091
+II.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1521-1, les mots : “ ou que la loi attribue à la métropole de Lyon ” et les mots : “ ou à la métropole de Lyon ” sont supprimés.
4092
+
4093
+III.-Pour l'application de l'article L. 1522-1, au 1°, les mots : “ le livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre ” sont remplacés par les mots : “ le code de commerce applicable localement ”.
4094
+
4095
+IV.-Pour l'application de l'article L. 1524-1 :
4096
+
4097
+1° Au premier alinéa, les mots : “ au représentant de l'Etat dans le département où se trouve le siège social de la société ” sont remplacés par les mots : “ au chef de la subdivision administrative où se trouve le siège social de la société ou au haut-commissaire de la République ” ;
4098
+
4099
+2° Au deuxième alinéa, la référence : “ L. 1523-2 ” est remplacée par la référence : “ L. 1862-2 ” ;
4100
+
4101
+3° A la seconde phrase du dernier alinéa, les références : “, L. 3131-2, L. 4141-2, ” sont remplacées par le mot : “ et ” et, à la fin, les références : “, L. 5421-2 et L. 5721-4 ” sont supprimées.
4102
+
4103
+V.-Pour l'application de l'article L. 1524-2 :
4104
+
4105
+1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa et au deuxième alinéa, le mot : “ régionale ” est remplacé par le mot : “ territoriale ” ;
4106
+
4107
+2° Le dernier alinéa est supprimé.
4108
+
4109
+VI.-Pour l'application de l'article L. 1524-3, les mots : “ au représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : “ au chef de la subdivision administrative où se trouve le siège social de la société ou au haut-commissaire de la République ”.
4110
+
4111
+VII.-Pour l'application de l'article L. 1524-5 :
4112
+
4113
+1° Les premier à huitième et dernier alinéas sont supprimés ;
4114
+
4115
+2° Les références à des articles du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables localement et, après le mot : “ prévues ”, la fin du douzième alinéa est ainsi rédigée : “ par les dispositions en vigueur localement. ” ;
4116
+
4117
+3° Au neuvième alinéa, les mots : “, départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral ” sont remplacés par les mots : “ au sens du code électoral ” ;
4118
+
4119
+4° Après le mot : “ administration ”, la fin de l'avant-dernier alinéa est supprimée.
4120
+
4121
+VIII.-Pour l'application de l'article L. 1524-6, à l'avant-dernier alinéa, les mots : “ le quatorzième ” sont remplacés par les mots : “ l'avant-dernier ”.
4122
+
4083 4123
 ##### CHAPITRE III : Sociétés d'économie mixte à opération unique
4084 4124
 
4085 4125
 ###### Article L1863-1
... ...
@@ -4092,7 +4132,7 @@ Les articles L. 1541-1 à L. 1541-3 sont applicables aux sociétés d'économie
4092 4132
 
4093 4133
 Les communes et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital.
4094 4134
 
4095
-Ces sociétés sont compétentes, sous réserve du respect du II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de la réglementation applicable localement en matière d'urbanisme, ou des opérations de construction. Elles sont aussi compétentes pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.
4135
+Ces sociétés sont compétentes, sous réserve du respect du II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de la réglementation applicable localement en matière d'urbanisme, ou des opérations de construction. Elles sont aussi compétentes pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. Lorsque l'objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. La réalisation de cet objet concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacun des actionnaires.
4096 4136
 
4097 4137
 Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des communes et des groupements de communes qui en sont membres.
4098 4138
 
... ...
@@ -27597,33 +27637,39 @@ II. – Au dernier alinéa de l'article L. 5214-8, les mots : " des articles L.
27597 27637
 
27598 27638
 ######### Article L5842-22
27599 27639
 
27600
-I. – L'article L. 5214-16, à l'exception des VI et VII, et les articles L. 5214-16-1 à L. 5214-22 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
27640
+I. – L'article L. 5214-16, à l'exception des VI et VII, et les articles L. 5214-16-1 à L. 5214-22 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
27601 27641
 
27602
-II. – Pour l'application de l'article L. 5214-16 :
27642
+II. - Pour l'application de l'article L. 5214-16 :
27603 27643
 
27604
-1° Au début de l'article L. 5214-16, sont insérés les mots : " Sous réserve des compétences de la Polynésie française et dans le respect des dispositions du II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, " ;
27644
+1° Les I et II sont remplacés par des I, II et II bis ainsi rédigés :
27605 27645
 
27606
-2° Après le mot : " économique ", la fin du 2° du I est supprimée ;
27646
+“ I. - Lorsque, en application du II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, des communes interviennent en matière de développement économique, d'aides et d'interventions économiques ou en matière d'urbanisme et d'aménagement de l'espace, la communauté de communes exerce de plein droit la ou les compétences concernées, au lieu et place des communes membres.
27607 27647
 
27608
-3° Les 3° à 5° du même I sont abrogés ;
27648
+“ II. - La communauté de communes doit exercer, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant d'au moins deux des groupes suivants :
27609 27649
 
27610
-4° Au 1° du II, les mots : ", le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux " sont supprimés ;
27650
+“ 1° Voirie communale ;
27611 27651
 
27612
-5° Le second alinéa du 3° du même II est supprimé ;
27652
+“ 2° Transports communaux ;
27613 27653
 
27614
-6° Au 5° dudit II, les mots : " constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés ;
27654
+“ 3° Construction, entretien et fonctionnement des écoles de l'enseignement du premier degré ;
27615 27655
 
27616
-7° Le 8° du même II est abrogé ;
27656
+“ 4° Distribution d'eau potable ;
27617 27657
 
27618
-8° Ledit II est complété par un 8° ainsi rétabli :
27658
+“ 5° Collecte et traitement des ordures ménagères ;
27619 27659
 
27620
-" 8° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. "
27660
+“ 6° Collecte et traitement des déchets végétaux ;
27621 27661
 
27622
-III. – Pour l'application de l'article L. 5214-16 aux communautés de communes dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, outre les modifications prévues au II du présent article, le II est ainsi complété :
27662
+“ 7° Collecte et traitement des eaux usées ;
27623 27663
 
27624
-" 8° Le transport entre les îles ;
27664
+“ 8° Dans les communautés de communes dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, le transport entre les îles ;
27625 27665
 
27626
-9° L'assistance à maîtrise d'ouvrage. "
27666
+“ 9° Dans les communautés de communes dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, l'assistance à maîtrise d'ouvrage.
27667
+
27668
+“ II bis. - Les compétences mentionnées au II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée peuvent être transférées à la communauté de communes par ses communes membres dans les conditions prévues à l'article L. 5842-6 du présent code. ” ;
27669
+
27670
+2° Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :
27671
+
27672
+“ VIII. - La communauté de communes peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de la communauté de communes. ”
27627 27673
 
27628 27674
 ######## Paragraphe 4 : Dispositions financières
27629 27675
 
... ...
@@ -27675,10 +27721,6 @@ II. – Pour l'application de l'article L. 5216-1 :
27675 27721
 
27676 27722
 ######## Paragraphe 2 : Le conseil de la communauté d'agglomération
27677 27723
 
27678
-######### Article L5842-26
27679
-
27680
-L'article L. 5216-3 est applicable en Polynésie française.
27681
-
27682 27724
 ######## Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération
27683 27725
 
27684 27726
 ######### Article L5842-27
... ...
@@ -27695,29 +27737,41 @@ II. – Pour l'application de l'article L. 5216-4 :
27695 27737
 
27696 27738
 ######### Article L5842-28
27697 27739
 
27698
-I. – Les articles L. 5216-5 à l'exception du II bis et du V, et les articles L. 5216-6 à L. 5216-7-1 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
27740
+I. – Les articles L. 5216-5 à l'exception du II bis, du V et du VII, et les articles L. 5216-6 à L. 5216-7-1 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
27741
+
27742
+II. - Pour l'application de l'article L. 5216-5 :
27743
+
27744
+1° Les I et II sont remplacés par des I, II et II bis A ainsi rédigés :
27745
+
27746
+“ I. - Lorsque, en application du II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, des communes interviennent en matière de développement économique, d'aides et d'interventions économiques ou en matière d'urbanisme et d'aménagement de l'espace, la communauté d'agglomération exerce de plein droit la ou les compétences concernées, au lieu et place des communes membres.
27747
+
27748
+“ Lorsque, en application du même II, les communes interviennent en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de soutien aux actions de maîtrise de l'énergie, de politique du logement et du cadre de vie ou de politique de la ville, la communauté d'agglomération exerce de plein droit, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, la ou les compétences concernées, au lieu et place des communes membres.
27749
+
27750
+“ II. - La communauté d'agglomération doit exercer, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant d'au moins deux des groupes suivants :
27699 27751
 
27700
-II. – Pour l'application de l'article L. 5216-5 :
27752
+“ 1° Voirie communale ;
27701 27753
 
27702
-1° Au début de l'article L. 5216-5, les mots : " Sous réserve des compétences de la Polynésie française et dans le respect des dispositions du II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, " sont insérés ;
27754
+“ 2° Transports communaux ;
27703 27755
 
27704
-2° Après le mot : " communautaire ", la fin du 1° du I est supprimée ;
27756
+“ 3° Construction, entretien et fonctionnement des écoles de l'enseignement du premier degré ;
27705 27757
 
27706
-3° Le 2° du même I est ainsi rédigé :
27758
+“ 4° Distribution d'eau potable ;
27707 27759
 
27708
-" 2° Aménagement de l'espace communautaire, dans le cadre de la réglementation applicable en Polynésie française ; "
27760
+“ 5° Collecte et traitement des ordures ménagères ;
27709 27761
 
27710
-4° Les 5° à 7° dudit I sont abrogés ;
27762
+“ 6° Collecte et traitement des déchets végétaux ;
27711 27763
 
27712
-5° Le second alinéa du 1° du II est supprimé ;
27764
+“ 7° Collecte et traitement des eaux usées ;
27713 27765
 
27714
-6° Au second alinéa du 6° du même II, les mots : " constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés ;
27766
+“ 8° Dans les communautés d'agglomération dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, le transport entre les îles ;
27715 27767
 
27716
-7° Le 7° dudit II est abrogé ;
27768
+“ 9° Dans les communautés d'agglomération dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, l'assistance à maîtrise d'ouvrage.
27717 27769
 
27718
-8° Le II est complété par un 8° ainsi rédigé :
27770
+“ II bis A. - Les compétences mentionnées au II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée peuvent être transférées à la communauté d'agglomération par ses communes membres dans les conditions prévues à l'article L. 5842-6 du présent code. ” ;
27719 27771
 
27720
-" 8° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. "
27772
+2° Le IV est ainsi rétabli :
27773
+
27774
+“ IV. - La communauté d'agglomération peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de la communauté d'agglomération. ”
27721 27775
 
27722 27776
 ######## Paragraphe 5 : Dispositions financières
27723 27777
 
... ...
@@ -27795,29 +27849,47 @@ III. – Pour l'application de l'article L. 5711-3, les mots : ", L. 5215-22 " s
27795 27849
 
27796 27850
 ######## Article L5843-2
27797 27851
 
27798
-I. – Les articles L. 5721-1, L. 5721-2, L. 5721-2-1, L. 5721-3 et L. 5721-5 à L. 5721-9 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV.
27852
+I. – Les articles L. 5721-1, L. 5721-2, L. 5721-2-1, L. 5721-3 et L. 5721-5 à L. 5721-9 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III, IV, V et VI.
27799 27853
 
27800 27854
 II. – Pour l'application de l'article L. 5721-2 :
27801 27855
 
27802
-1° Les mots : " interrégionales, des régions " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française " ;
27856
+1° Les mots : “ interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, la métropole de Lyon ” sont supprimés ;
27803 27857
 
27804
-2° Les mots : " des institutions interdépartementales, des départements " sont supprimés ;
27858
+2° (Abrogé) ;
27805 27859
 
27806 27860
 3° Les mots : ", L. 5215-22 " sont supprimés.
27807 27861
 
27808 27862
 III. – Pour l'application de l'article L. 5721-3 :
27809 27863
 
27810
-1° Le mot : " départements, " est supprimé et il est inséré après les mots : " établissements publics " les mots : " ainsi que la Polynésie française " ;
27864
+1° Le mot : " départements, " est supprimé ;
27811 27865
 
27812 27866
 2° Les mots : " chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers ".
27813 27867
 
27814 27868
 IV. – Pour l'application de l'article L. 5721-6-3, les mots : " d'un représentant du conseil général lorsque le département est membre du syndicat et d'un représentant du conseil régional lorsque la région est membre du syndicat " sont supprimés.
27815 27869
 
27870
+V. - Pour l'application de l'article L. 5721-8 :
27871
+
27872
+1° Les mots : “ des départements et des régions ” sont supprimés ;
27873
+
27874
+2° A compter du 1er janvier 2020, la seconde phrase est supprimée.
27875
+
27876
+VI. - Pour l'application des dispositions mentionnées au I du présent article, la référence au représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République.
27877
+
27878
+VII. - Les syndicats mixtes constitués en Polynésie française en application du livre VII de la présente partie sont soumis au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire et au jugement des comptes dans les conditions fixées par la législation applicable aux communes de la Polynésie française.
27879
+
27880
+L'article L. 2573-43 est applicable aux syndicats mixtes constitués en Polynésie française en application du livre VII de la présente partie.
27881
+
27882
+VIII. - Un syndicat mixte constitué en application de l'article 55-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française qui ne comporte plus parmi ses membres ni la Polynésie française, ni l'un de ses établissements publics devient un syndicat mixte régi par le présent article.
27883
+
27816 27884
 ######## Article L5843-3
27817 27885
 
27818
-Les syndicats mixtes auxquels participent la Polynésie française sont soumis au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire et au jugement des comptes dans les conditions fixées par la législation applicable aux communes de la Polynésie française.
27886
+I.-Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VII de la cinquième partie du présent code mentionnées à l'article 55-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française sont applicables à la Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
27887
+
27888
+1° Pour l'application de l'article L. 5721-2, la référence : “, L. 5215-22 ” est supprimée ;
27889
+
27890
+2° Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 5721-6-3, les mots : “ d'un représentant du conseil départemental lorsque le département est membre du syndicat et d'un représentant du conseil régional lorsque la région est membre du syndicat ” sont supprimés.
27819 27891
 
27820
-L'article L. 2573-43 est applicable aux syndicats mixtes auxquels participent la Polynésie française.
27892
+II.-L'article L. 2573-43 est applicable aux syndicats mixtes auxquels participe la Polynésie française ou l'un de ses établissements publics.
27821 27893
 
27822 27894
 ####### Sous-section 2 : Dispositions financières
27823 27895