Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 20 avril 2019 (version 4e143b2)
La précédente version était la version consolidée au 10 avril 2019.

42467 42467
######### Article R2213-16
42468 42468

                                                                                    
42469 42469
Il n'est admis qu'un seul corps dans chaque cercueil. Toutefois, est autorisée la mise en bière dans un même cercueil des corps :
42470 42470

                                                                                    
42471 42471
1° De plusieurs enfants 
mort-nés de la
sans vie d'une
 même mère 
ou enfants nés vivants puis décédés après l'accouchement 
;
42472 42472

                                                                                    
42473 42473
D'un
De la mère et d'un
 ou plusieurs 
de ses 
enfants 
mort-nés et de leur mère également décédée.
sans vie ou nés vivants puis décédés après l'accouchement.
42474

                                                                                    
42475
Le 1° et 2° ne sont applicables que si le premier décès intervient au plus tard au moment de l'accouchement ou peu de temps après et que le dernier décès intervient avant la fin du délai légal d'inhumation ou de crémation suivant le premier décès.