Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 20 avril 2019 (version 4e143b2)
La précédente version était la version consolidée au 10 avril 2019.

... ...
@@ -42468,9 +42468,11 @@ Si la personne décédée est porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'u
42468 42468
 
42469 42469
 Il n'est admis qu'un seul corps dans chaque cercueil. Toutefois, est autorisée la mise en bière dans un même cercueil des corps :
42470 42470
 
42471
-1° De plusieurs enfants mort-nés de la même mère ;
42471
+1° De plusieurs enfants sans vie d'une même mère ou enfants nés vivants puis décédés après l'accouchement ;
42472 42472
 
42473
-2° D'un ou plusieurs enfants mort-nés et de leur mère également décédée.
42473
+2° De la mère et d'un ou plusieurs de ses enfants sans vie ou nés vivants puis décédés après l'accouchement.
42474
+
42475
+Le 1° et 2° ne sont applicables que si le premier décès intervient au plus tard au moment de l'accouchement ou peu de temps après et que le dernier décès intervient avant la fin du délai légal d'inhumation ou de crémation suivant le premier décès.
42474 42476
 
42475 42477
 ######### Article R2213-17
42476 42478