Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er mars 2019 (version 56dd517)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2019.

13494 13494
######### Article L2573-20
13495 13495

                                                                                    
13496 13496
I.-
Les
Dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, les
 articles L. 511-1 à L. 511-5 et l'article L. 511-6, à l'exception du V, du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux communes de Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III, IV et V.
13497 13497

                                                                                    
13498 13498
II.-Pour l'application de l'article L. 511-1-1 :
13499 13499

                                                                                    
13500 13500
1° Au deuxième alinéa, les mots : " ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement " sont supprimés ;
13501 13501

                                                                                    
13502 13502
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
13503 13503

                                                                                    
13504 13504
3° Au quatrième alinéa, les mots : " ou au livre foncier " sont supprimés.
13505 13505

                                                                                    
13506 13506
III.-Pour l'application de l'article L. 511-2 :
13507 13507

                                                                                    
13508 13508
1° Au troisième alinéa du I, la phrase : " Les dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 sont alors applicables " est supprimée ;
13509 13509

                                                                                    
13510 13510
2° Au quatrième alinéa du I, les mots : " en application de l'article L. 521-3-1 " sont supprimés ;
13511 13511

                                                                                    
13512 13512
3° Au deuxième alinéa du III, les mots : " ou au livre foncier " sont supprimés ;
13513 13513

                                                                                    
13514 13514
4° Le 
quatrième
deuxième
 alinéa du 
IV est supprimé
I et le IV sont supprimés
.
13515 13515

                                                                                    
13516 13516
IV.-Pour l'application de l'article L. 511-4, les mots : " comme en matière de contributions directes " sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement en matière de contributions directes ".
13517 13517

                                                                                    
13518 13518
V.-Pour l'application de l'article L. 511-5 :
13519 13519

                                                                                    
13520 13520
1° Au premier alinéa, les mots : " dans les conditions prévues aux articles L. 521-1 à L. 521-3 " sont supprimés ;
13521 13521

                                                                                    
13522 13522
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
   

                    
18265
####### Article L4122-1-1
18266

                        
18267
I. – Un département et deux régions contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe. La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil départemental, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l'initiative d'au moins 10 % de leurs membres.
18268

                        
18269
II. – (abrogé)
18270

                        
18271
III. – La modification des limites territoriales des régions concernées est décidée par décret en Conseil d'Etat.
   

                    
18281
###### Article L4123-1
18282

                        
18283
I. – Plusieurs régions formant un territoire d'un seul tenant et sans enclave peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils régionaux, adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, demander à être regroupées en une seule région. L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'une des régions intéressées comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Son avis est réputé favorable s'il ne s'est pas prononcé à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la notification par le représentant de l'Etat des délibérations des conseils régionaux intéressés.
18284

                        
18285
Par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, la demande de regroupement des régions prévue au premier alinéa est inscrite à l'ordre du jour du conseil régional à l'initiative d'au moins 10 % de ses membres.
18286

                        
18287
Ce projet de regroupement est soumis pour avis aux conseils départementaux concernés. L'avis de tout conseil départemental qui, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant sa saisine par le président du conseil régional, ne s'est pas prononcé est réputé favorable.
18288

                        
18289
II. – (Abrogé)
18290

                        
18291
III. – Le regroupement est décidé par décret en Conseil d'Etat.