Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er mars 2019 (version 56dd517)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2019.

... ...
@@ -13493,7 +13493,7 @@ IX. - Pour l'application de l'article L. 2213-28, les mots : " aux instructions
13493 13493
 
13494 13494
 ######### Article L2573-20
13495 13495
 
13496
-I.-Les articles L. 511-1 à L. 511-5 et l'article L. 511-6, à l'exception du V, du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux communes de Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III, IV et V.
13496
+I.-Dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, les articles L. 511-1 à L. 511-5 et l'article L. 511-6, à l'exception du V, du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux communes de Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III, IV et V.
13497 13497
 
13498 13498
 II.-Pour l'application de l'article L. 511-1-1 :
13499 13499
 
... ...
@@ -13511,7 +13511,7 @@ III.-Pour l'application de l'article L. 511-2 :
13511 13511
 
13512 13512
 3° Au deuxième alinéa du III, les mots : " ou au livre foncier " sont supprimés ;
13513 13513
 
13514
-4° Le quatrième alinéa du IV est supprimé.
13514
+4° Le deuxième alinéa du I et le IV sont supprimés.
13515 13515
 
13516 13516
 IV.-Pour l'application de l'article L. 511-4, les mots : " comme en matière de contributions directes " sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement en matière de contributions directes ".
13517 13517
 
... ...
@@ -18262,14 +18262,6 @@ La modification des limites territoriales des régions peut être demandée par
18262 18262
 
18263 18263
 Toutefois, lorsqu'un décret en Conseil d'Etat modifie les limites territoriales de départements limitrophes n'appartenant pas à la même région, et qu'un avis favorable a été émis par les conseils départementaux et par les conseils régionaux, ce décret entraîne la modification des limites de la région.
18264 18264
 
18265
-####### Article L4122-1-1
18266
-
18267
-I. – Un département et deux régions contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe. La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil départemental, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l'initiative d'au moins 10 % de leurs membres.
18268
-
18269
-II. – (abrogé)
18270
-
18271
-III. – La modification des limites territoriales des régions concernées est décidée par décret en Conseil d'Etat.
18272
-
18273 18265
 ###### Section 2 : Chef-lieu.
18274 18266
 
18275 18267
 ####### Article L4122-2
... ...
@@ -18278,18 +18270,6 @@ Le transfert du chef-lieu d'une région est décidé par décret en Conseil d'Et
18278 18270
 
18279 18271
 ##### CHAPITRE III : Regroupement de régions
18280 18272
 
18281
-###### Article L4123-1
18282
-
18283
-I. – Plusieurs régions formant un territoire d'un seul tenant et sans enclave peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils régionaux, adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, demander à être regroupées en une seule région. L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'une des régions intéressées comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Son avis est réputé favorable s'il ne s'est pas prononcé à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la notification par le représentant de l'Etat des délibérations des conseils régionaux intéressés.
18284
-
18285
-Par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, la demande de regroupement des régions prévue au premier alinéa est inscrite à l'ordre du jour du conseil régional à l'initiative d'au moins 10 % de ses membres.
18286
-
18287
-Ce projet de regroupement est soumis pour avis aux conseils départementaux concernés. L'avis de tout conseil départemental qui, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant sa saisine par le président du conseil régional, ne s'est pas prononcé est réputé favorable.
18288
-
18289
-II. – (Abrogé)
18290
-
18291
-III. – Le regroupement est décidé par décret en Conseil d'Etat.
18292
-
18293 18273
 ##### CHAPITRE IV : Fusion d'une région et des départements qui la composent
18294 18274
 
18295 18275
 ###### Article L4124-1