Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 4159 | 4159 |
###### Article L2111-1 |
| 4160 | 4160 | |
| 4161 | 4161 |
Le changement de nom d'une commune est décidé par décret en Conseil d'Etat , sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental . |
| 4162 | ||
| 4163 | 4161 |
. Toutefois, les changements de noms qui sont la conséquence d'une modification des limites territoriales des communes sont prononcés par les autorités compétentes pour prendre les décisions de modification. |