Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -4158,9 +4158,7 @@ III. – Pour l'application de l'article L. 1621-2 : |
4158 | 4158 |
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4159 | 4159 |
###### Article L2111-1 |
4160 | 4160 |
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4161 |
-Le changement de nom d'une commune est décidé par décret en Conseil d'Etat, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental . |
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4162 |
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4163 |
-Toutefois, les changements de noms qui sont la conséquence d'une modification des limites territoriales des communes sont prononcés par les autorités compétentes pour prendre les décisions de modification. |
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4161 |
+Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental. Toutefois, les changements de noms qui sont la conséquence d'une modification des limites territoriales des communes sont prononcés par les autorités compétentes pour prendre les décisions de modification. |
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4164 | 4162 |
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4165 | 4163 |
##### CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu |
4166 | 4164 |
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