Code général des collectivités territoriales

@@ -45899,7 +45899,7 @@ En cas de désaccord entre les communes, le préfet ou, lorsque les communes son

 ######## Article D2333-74

-Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure s'établit comme suit :

+Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure s'établit comme suit :

 6 % jusqu'à 100 000 euros.

@@ -45921,6 +45921,26 @@ Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans l

 83,5 % au-delà de 14 000 000 euros.

+Le présent tarif s'applique aux casinos régis par l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure.

+

+######## Article D2333-75

+

+Le tarif du prélèvement complémentaire opéré sur le produit brut des jeux des casinos régis par l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure s'établit comme suit :

+

+3 % si le produit net des jeux du casino est inférieur à 1 500 000 euros ;

+

+6 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 1 500 000 euros et 2 500 000 euros ;

+

+10 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 2 500 000 euros et 5 000 000 euros ;

+

+12 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 5 000 000 euros et 10 000 000 euros ;

+

+12,50 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 10 000 000 euros et 20 000 000 euros ;

+

+13 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 20 000 000 euros et 50 000 000 euros ;

+

+14 % si le produit net des jeux du casino est supérieur à 50 000 000 euros.

+

 ######## Article R2333-82-1

 Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées à l'article L. 2333-55 s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement inscrites au compte administratif du dernier exercice clos comptabilisées au titre de l'exercice et qui constituent des mouvements réels.

@@ -45936,7 +45956,7 @@ Elles comprennent les recettes réelles qui relèvent des catégories de comptes

 ######## Article D2333-82-2

-Les personnes qui exploitent un casino en application des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure doivent déclarer et payer les prélèvements opérés au titre de leur activité de jeux au cours du mois suivant celui au cours duquel ont été réalisées les opérations. La déclaration est déposée, accompagnée du paiement, dans les délais fixés en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.

+Les personnes qui exploitent un casino en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure doivent déclarer et payer les prélèvements opérés au titre de leur activité de jeux au cours du mois suivant celui au cours duquel ont été réalisées les opérations. La déclaration est déposée, accompagnée du paiement, dans les délais fixés en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.

 La déclaration et le versement mensuels sont effectués auprès d'un comptable de la direction générale des finances publiques.

@@ -45951,6 +45971,8 @@ Le directeur responsable et les membres du comité de direction des casinos doiv

 L'exercice comptable a la même durée que la saison des jeux telle qu'elle est définie à l'article L. 2333-55-2 du présent code.

+Ces dispositions s'appliquent aux casinos régis par l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure.

+

 ######## Article R2333-82-4

 I. – Pour l'application du I de l'article L. 2333-55-3, les manifestations sont éligibles au crédit d'impôt :

@@ -46017,6 +46039,25 @@ Les crédits correspondant à la part du produit du prélèvement progressif pr

 Le nombre d'opérations de sauvetage pris en compte dans la détermination de cette fraction se fonde sur les rapports produits par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS).

+######## Article D2333-82-5

+

+Les personnes qui exploitent un casino en application de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure doivent déclarer et payer les prélèvements selon les modalités suivantes :

+

+1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition prévu au 2 de l'article 287 du code général des impôts, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel l'exigibilité est intervenue ;

+

+2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du code général des impôts, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 du même code déposée au titre de l'exercice au cours duquel l'exigibilité est intervenue ;

+

+3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement au plus tard le 25 du mois qui suit celui au cours duquel l'exigibilité est intervenue.

+

+Bien qu'elles ne soient pas immédiatement exigibles, les sommes représentant le montant des prélèvements sont la propriété de leurs bénéficiaires respectifs :

+

+- dès la prise en compte de la retenue pour les jeux de cercle et leur forme électronique ;

+- dès leur inscription sur les carnets de prélèvements pour les jeux de contrepartie et leur forme électronique et pour les appareils mentionnés à l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure.

+

+######## Article D2333-82-6

+

+Lorsque les éléments servant à déterminer la base d'imposition des prélèvements visés à l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales sont exprimés dans une monnaie autre que l'euro, le taux de change à appliquer est celui du dernier taux déterminé par référence au cours publié par la Banque de France à partir du cours fixé par la Banque centrale européenne, connu au jour de l'exigibilité desdits prélèvements.

+

 ###### Section 7 : Taxes de trottoirs et de pavage

 ###### Section 8 : Versement destiné aux transports en commun.