Code général des collectivités territoriales

@@ -40945,7 +40945,7 @@ L'arrêté portant délégation est transmis tant au préfet ou au sous-préfet

 Le ou les fonctionnaires titulaires de la commune ayant reçu délégation du maire peuvent valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.

-Ils peuvent également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par les dispositions du titre III du décret n° 62-921 du 3 août 1962.

+Ils peuvent également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par les dispositions du chapitre II du titre II du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017.

 L'exercice des fonctions déléguées s'opère sous le contrôle et la responsabilité du maire.

@@ -49068,17 +49068,17 @@ V. – Les dispositions de l'article R. 2121-10 sont applicables au 1er janvier

 ######### Article D2573-7

-I. – Les articles R. 2122-1 à R. 2122-8 et les articles R. 2122-9-1 R. 2122-10 et R. 2122-11, dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV.

+I. ― Les articles R. 2122-1 à R. 2122-8 et les articles R. 2122-9-1 R. 2122-10 et R. 2122-11, dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV. L'article R. 2122-10 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017.

-II. – Pour l'application des articles R. 2122-8, les mots : " fonctionnaires de catégorie A ” sont remplacés par les mots : " agents de la fonction publique communale appartenant à la catégorie conception et encadrement ”.

+II. ― Pour l'application des articles R. 2122-8, les mots : " fonctionnaires de catégorie A ” sont remplacés par les mots : " agents de la fonction publique communale appartenant à la catégorie conception et encadrement ”.

-III. – Pour l'application de l'article R. 2122-9-1 :

+III. ― Pour l'application de l'article R. 2122-9-1 :

 1° Les mots : " en application du 9° de l'article L. 2122-21 ” sont supprimés ;

 2° Après les mots : " est fixée ”, la fin de la phrase est rédigée comme suit : " par la réglementation applicable localement ”.

-IV. – Pour l'application de l'article R. 2122-10, le mot : " grande ” est remplacé par le mot : " première ”.

+IV. ― Pour l'application de l'article R. 2122-10, le mot : " grande ” est remplacé par le mot : " première ”.

 ######## Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux.