Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 36221 | 36221 |
###### Article R1241-5 |
| 36222 | 36222 | |
| 36223 | 36223 |
Le Conseil national des opérations funéraires ne peut délibérer que si les deux tiers la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés . Si cette condition n'est pas remplie, ses membres sont convoqués pour une nouvelle réunion, au cours de laquelle il peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents. |
| 36224 | 36224 | |
| 36225 | 36225 |
Les avis sont pris à la majorité des suffrages. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante. |