Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -36220,7 +36220,7 @@ En cas d'urgence et sur proposition de son président, les membres du Conseil na |
| 36220 | 36220 |
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###### Article R1241-5 |
| 36222 | 36222 |
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-Le Conseil national des opérations funéraires ne peut délibérer que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, ses membres sont convoqués pour une nouvelle réunion, au cours de laquelle il peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents. |
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| 36223 |
+Le Conseil national des opérations funéraires ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si cette condition n'est pas remplie, ses membres sont convoqués pour une nouvelle réunion, au cours de laquelle il peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents. |
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| 36224 | 36224 |
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| 36225 | 36225 |
Les avis sont pris à la majorité des suffrages. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante. |
| 36226 | 36226 |
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