Code général des collectivités territoriales

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@@ -6768,7 +6768,7 @@ Les établissements de santé publics ou privés qui assurent le transport de co
                      Cette habilitation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article L. 2223-25.
                     -Les dispositions des deux premiers alinéas du même article ne s'appliquent pas aux établissements de santé publics ou privés qui assurent le transport des corps de personnes décédées, en vue de prélèvement à des fins thérapeutiques, vers les établissements de santé autorisés à pratiquer ces prélèvements.
                     +Les dispositions des deux premiers alinéas du même article ne s'appliquent ni aux établissements de santé qui assurent le transport des corps de personnes décédées, en vue de prélèvements à des fins thérapeutiques, ni aux établissements de santé qui assurent le transport d'enfants décédés de cause médicalement inexpliquée, en vue de prélèvements à des fins diagnostiques et scientifiques, vers l'établissement de santé appelé à réaliser les prélèvements.
                      Ces établissements ne peuvent exercer aucune autre mission relevant du service extérieur des pompes funèbres.