Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 26 juin 2016 (version 2bb0a58)
La précédente version était la version consolidée au 22 juin 2016.

44578
###### Article R2313-8
44579

                        
44580
Les documents mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2313-1 sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant :
44581

                        
44582
1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ;
44583

                        
44584
2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ;
44585

                        
44586
3° Leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant de cette collectivité ;
44587

                        
44588
4° Leur bonne conservation et leur intégrité.
44589

                        
44590
Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption, par le conseil municipal, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent.
   

                    
48251 48265
######### Article D2573-31
48252 48266

                                                                                    
48253 48267
I. 
 Les articles R. 2313-1 à R. 2313-3
, l'article R. 2313-5
 et l'article R. 2313-
5
8
 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au IV.
48254 48268

                                                                                    
48255 48269
II. 
 Pour l'application de l'article R. 2313-1, les 2° et 8° sont supprimés.
48256 48270

                                                                                    
48257 48271
III. 
 Pour l'application de l'article R. 2313-2, le c, le f et le g sont supprimés.
48258 48272

                                                                                    
48259 48273
IV. 
 Pour l'application de l'article R. 2313-3, le 2° du II est supprimé.
   

                    
49570
###### Article R3313-8
49571

                        
49572
Les documents mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3313-1 sont mis en ligne sur le site internet du département, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant :
49573

                        
49574
1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ;
49575

                        
49576
2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ;
49577

                        
49578
3° Leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant de cette collectivité ;
49579

                        
49580
4° Leur bonne conservation et leur intégrité.
49581

                        
49582
Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption, par le conseil départemental, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent.
   

                    
52153
###### Article R4313-5
52154

                        
52155
Les documents mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 4313-1 sont mis en ligne sur le site internet de la région, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant :
52156

                        
52157
1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ;
52158

                        
52159
2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ;
52160

                        
52161
3° Leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant de cette collectivité ;
52162

                        
52163
4° Leur bonne conservation et leur intégrité.
52164

                        
52165
Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption, par le conseil régional, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent.
   

                    
54706
######## Article R5211-41-1
54707

                        
54708
Les dispositions de l'article R. 2313-8 sont applicables aux établissements publics mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 5211-36. Pour leur application, il y a lieu de lire : “ l'établissement public de coopération intercommunale ” au lieu de “ la commune ” et : “ l'organe délibérant de cet établissement ” au lieu de : “ l'organe délibérant de cette collectivité ” et de : “ le conseil municipal ”.
   

                    
54680 54728
######## Article R5211-45
54681 54729

                                                                                    
54682 54730
Les articles R. 1112-3 à R. 1112-8 et R. 1112-15 à R. 1112-17 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.
54683 54731

                                                                                    
54684 54732
Pour leur application il y a lieu de lire : "
 
établissement public de coopération intercommunale
 
" au lieu de : "
 
collectivité territoriale ayant décidé un référendum
 
" et : "
 
président de l'établissement public de coopération intercommunale
 
" au lieu de : "
 
président de l'organe exécutif de la collectivité compétente
 
".
   

                    
56061
####### Article R5622-1
56062

                        
56063
Les dispositions de l'article R. 4313-5 sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 5622-4. Pour leur application, il y a lieu de lire : “ l'établissement de coopération interrégionale ” au lieu de : “ la région ” et : “ l'organe délibérant de cet établissement ” au lieu de : “ l'organe délibérant de cette collectivité ” et de : “ le conseil régional ”.