Code général des collectivités territoriales

@@ -44575,6 +44575,20 @@ La population est déterminée conformément à l'article R. 2313-2.

 Lorsque la caisse des écoles gère un ou plusieurs services non personnalisés en budget annexe, les ratios sont établis après consolidation des résultats du budget principal et des budgets annexes.

+###### Article R2313-8

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+Les documents mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2313-1 sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant :

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+1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ;

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+2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ;

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+3° Leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant de cette collectivité ;

+

+4° Leur bonne conservation et leur intégrité.

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+Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption, par le conseil municipal, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent.

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 #### TITRE II : DÉPENSES

 ##### CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires

@@ -48250,13 +48264,13 @@ L'article R. 2312-1 est, à compter de l'exercice 2009, applicable aux communes

 ######### Article D2573-31

-I. ― Les articles R. 2313-1 à R. 2313-3 et l'article R. 2313-5 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au IV.

+I. – Les articles R. 2313-1 à R. 2313-3, l'article R. 2313-5 et l'article R. 2313-8 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au IV.

-II. ― Pour l'application de l'article R. 2313-1, les 2° et 8° sont supprimés.

+II. – Pour l'application de l'article R. 2313-1, les 2° et 8° sont supprimés.

-III. ― Pour l'application de l'article R. 2313-2, le c, le f et le g sont supprimés.

+III. – Pour l'application de l'article R. 2313-2, le c, le f et le g sont supprimés.

-IV. ― Pour l'application de l'article R. 2313-3, le 2° du II est supprimé.

+IV. – Pour l'application de l'article R. 2313-3, le 2° du II est supprimé.

 ####### Sous-section 2 : Dépenses.

@@ -49553,6 +49567,20 @@ II. – Etats annexés au seul compte administratif :

 2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.

+###### Article R3313-8

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+Les documents mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3313-1 sont mis en ligne sur le site internet du département, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant :

+

+1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ;

+

+2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ;

+

+3° Leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant de cette collectivité ;

+

+4° Leur bonne conservation et leur intégrité.

+

+Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption, par le conseil départemental, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent.

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 #### TITRE II : DÉPENSES

 ##### CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires

@@ -52122,6 +52150,20 @@ Ce dernier document est joint au seul compte administratif.

 Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 4313-3 le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président de l'organisme en cause, pour les organismes non soumis à une telle obligation.

+###### Article R4313-5

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+Les documents mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 4313-1 sont mis en ligne sur le site internet de la région, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant :

+

+1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ;

+

+2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ;

+

+3° Leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant de cette collectivité ;

+

+4° Leur bonne conservation et leur intégrité.

+

+Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption, par le conseil régional, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent.

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 #### TITRE II : DÉPENSES

 ##### CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires

@@ -54659,7 +54701,13 @@ Ce recueil est mis à la disposition du public au siège de l'établissement pub

 La diffusion du recueil, sous format papier, peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.

-####### Sous-section 2 : Consultation des électeurs (R).

+####### Sous-section 2 : Publicité des budgets et des comptes

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+######## Article R5211-41-1

+

+Les dispositions de l'article R. 2313-8 sont applicables aux établissements publics mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 5211-36. Pour leur application, il y a lieu de lire : “ l'établissement public de coopération intercommunale ” au lieu de “ la commune ” et : “ l'organe délibérant de cet établissement ” au lieu de : “ l'organe délibérant de cette collectivité ” et de : “ le conseil municipal ”.

+

+####### Sous-section 3 : Consultation des électeurs

 ######## Article R5211-42

@@ -54681,7 +54729,7 @@ Ce dossier comporte notamment la délibération par laquelle la consultation a 

 Les articles R. 1112-3 à R. 1112-8 et R. 1112-15 à R. 1112-17 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.

-Pour leur application il y a lieu de lire : "établissement public de coopération intercommunale" au lieu de : "collectivité territoriale ayant décidé un référendum" et : "président de l'établissement public de coopération intercommunale" au lieu de : "président de l'organe exécutif de la collectivité compétente".

+Pour leur application il y a lieu de lire : " établissement public de coopération intercommunale " au lieu de : " collectivité territoriale ayant décidé un référendum " et : " président de l'établissement public de coopération intercommunale " au lieu de : " président de l'organe exécutif de la collectivité compétente ".

 ######## Article R5211-46

@@ -56008,6 +56056,12 @@ La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au n

 ##### CHAPITRE II : Dispositions financières

+###### Section 1 : Publicité des budgets et des comptes

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+####### Article R5622-1

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+Les dispositions de l'article R. 4313-5 sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 5622-4. Pour leur application, il y a lieu de lire : “ l'établissement de coopération interrégionale ” au lieu de : “ la région ” et : “ l'organe délibérant de cet établissement ” au lieu de : “ l'organe délibérant de cette collectivité ” et de : “ le conseil régional ”.

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 ### LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE

 #### TITRE Ier : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE