Code général des collectivités territoriales

@@ -6679,15 +6679,15 @@ Ce certificat, rédigé sur un modèle établi par le ministère chargé de la s

 Ces informations ne peuvent être utilisées que pour des motifs de santé publique :

-1° A des fins de veille et d'alerte, par l'Etat, les agences régionales de santé et l'Institut de veille sanitaire ;

+1° A des fins de veille et d'alerte, par l'Etat, les agences régionales de santé et l'Agence nationale de santé publique ;

 2° Pour l'établissement de la statistique nationale des causes de décès et pour la recherche en santé publique par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;

-3° Pour les recherches, les études ou les évaluations dans le domaine de la santé, dans les conditions fixées à l' article L. 1461-3 du code de la santé publique ;

+3° Pour les recherches, les études ou les évaluations dans le domaine de la santé, dans les conditions fixées à l'article L. 1461-3 du code de la santé publique ;

 4° Pour alimenter le système national des données de santé défini à l'article L. 1461-1 du même code ;

-5° Pour l'établissement de statistiques dans le cadre de l' article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, par l'Institut national de la statistique et des études économiques ou par les services statistiques du ministre chargé de la santé. Ces données doivent être conservées séparément des données du répertoire national d'identification des personnes physiques détenues par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

+5° Pour l'établissement de statistiques dans le cadre de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, par l'Institut national de la statistique et des études économiques ou par les services statistiques du ministre chargé de la santé. Ces données doivent être conservées séparément des données du répertoire national d'identification des personnes physiques détenues par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

 En outre, si lors de l'établissement de l'acte de décès mentionné à l'article 87 du code civil l'identité du défunt n'a pu être établie, l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'après exécution, dans un délai compatible avec les délais régissant l'inhumation et la crémation, des réquisitions éventuellement prises par le procureur de la République aux fins de faire procéder aux constatations et opérations nécessaires en vue d'établir l'identité du défunt.

@@ -40996,7 +40996,7 @@ Il met en oeuvre des mesures de protection physique et logique afin de préserve

 Les données à caractère personnel de cette base sont accessibles, dans des conditions préservant la protection des données :

-1° Aux agents de l'Institut de veille sanitaire nommément désignés par le directeur de cet établissement ;

+1° Aux agents de l'Agence nationale de santé publique nommément désignés par le directeur général de cet établissement ;

 2° Aux agents de l'agence régionale de santé désignés à cet effet par le directeur général ;