Code général des collectivités territoriales

@@ -40829,11 +40829,11 @@ Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations

 Ce recueil est mis à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies annexes, à Paris, Marseille et Lyon dans les mairies d'arrondissement. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel.

-La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.

+La diffusion du recueil, sous format papier, peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.

 ####### Article R2121-11

-L'affichage du compte rendu de la séance, prévu à l'article L. 2121-25, a lieu, par extraits, à la porte de la mairie.

+Le compte rendu de la séance est affiché, par extraits, à la porte de la mairie et est mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.

 ####### Article D2121-12

@@ -40897,7 +40897,7 @@ Le port de l'insigne officiel des maires aux couleurs nationales, dont l'usage e

 ######## Article R2122-7

-La publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée du maire.

+La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire.

 La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée ou, à son défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la mairie.

@@ -41286,7 +41286,23 @@ Dans les cas prévus à l'article L. 2124-7, le décret portant suspension du co

 ##### CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales

-###### Section 1 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité.

+###### Section 1 : Publication par voie électronique des actes pris par les autorités communales

+

+####### Article R2131-1-A

+

+Les actes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2131-1 que la commune choisit de publier sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur son site internet dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement.

+

+La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur.

+

+####### Article R2131-1-B

+

+La commune, lorsqu'elle effectue par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes mentionnés à l'article L. 2131-2, recourt à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

+

+L'homologation est subordonnée au respect des prescriptions contenues dans un cahier des charges annexé à l'arrêté mentionné au précédent alinéa.

+

+Aucun dispositif ne peut être homologué s'il n'assure l'identification et l'authentification de la collectivité territoriale émettrice, l'intégrité des flux de données relatives aux actes mentionnés au premier alinéa ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données.

+

+###### Section 2 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité.

 ####### Article R2131-2

@@ -41310,9 +41326,7 @@ a) La date de raccordement de la commune à la chaîne de télétransmission ;

 b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ;

-c) Les engagements respectifs du maire et du préfet pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ;

-

-d) La possibilité, pour la commune, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.

+c) Les engagements respectifs du maire et du préfet pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission.

 ####### Article R2131-4

@@ -41320,7 +41334,7 @@ Le préfet peut suspendre l'application de la convention prévue à l'article R.

 Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite à la commune qui procède, dès lors, à la transmission de ses actes sur support papier.

-###### Section 2 : Contrôle de légalité des marchés (R).

+###### Section 3 : Contrôle de légalité des marchés (R).

 ####### Article R2131-5

@@ -48199,25 +48213,25 @@ II. – A l'article R. 2114-1, les mots : " du ministre de l'intérieur ” sont

 ######### Article D2573-6

-I. ― Les articles R. 2121-1 à D. 2121-12 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au V.

+I. – Les articles R. 2121-1 à D. 2121-12, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-146 du 11 février 2016 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au V.

-II. ― Pour l'application de l'article R. 2121-6, les mots : " ministre de l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " ministre chargé de l'outre-mer ”.

+II. – Pour l'application de l'article R. 2121-6, les mots : " ministre de l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " ministre chargé de l'outre-mer ”.

-III. ― Pour l'application de l'article R. 2121-9 :

+III. – Pour l'application de l'article R. 2121-9 :

 1° Au deuxième alinéa de l'article R. 2121-9, les mots : ", pris après avis du directeur des services départementaux d'archives, ” sont supprimés ;

 2° Au troisième alinéa de l'article R. 2121-9, les mots : " du ministre de l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'outre-mer ”.

-IV. ― Pour l'application de l'article R. 2121-10, après les mots : " mairies annexes ”, la fin du deuxième alinéa est supprimée.

+IV. – Pour l'application de l'article R. 2121-10, après les mots : " mairies annexes ”, la fin du deuxième alinéa est supprimée.

-V. Les dispositions de l'article R. 2121-10 sont applicables au 1er janvier 2012.

+V. – Les dispositions de l'article R. 2121-10 sont applicables au 1er janvier 2012.

 ######## Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints.

 ######### Article D2573-7

-I. ― Les articles R. 2122-1 à R. 2122-8 et les articles R. 2122-9-1 et R. 2122-10 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV.

+I. ― Les articles R. 2122-1 à R. 2122-8 et les articles R. 2122-9-1 et R. 2122-10, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-146 du 11 février 2016 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV.

 II. ― Pour l'application des articles R. 2122-8, les mots : " fonctionnaires de catégorie A ” sont remplacés par les mots : " agents de la fonction publique communale appartenant à la catégorie conception et encadrement ”.

@@ -48335,7 +48349,7 @@ Les articles R. 2124-1 à R. 2124-5 sont applicables aux communes de la Polynés

 ######### Article D2573-11

-I. ― Les articles R. 2131-1 à R. 2131-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

+I. ― Les articles R. 2131-1-A à R. 2131-7, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-146 du 11 février 2016, sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

 II. ― Pour l'application de l'article R. 2131-5 :

@@ -49396,7 +49410,13 @@ Le dispositif des délibérations du conseil départemental et des délibératio

 Ce recueil est mis à la disposition du public à l'hôtel du département. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel du département.

-La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.

+La diffusion du recueil, sous format papier, peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.

+

+###### Article R3131-2

+

+Les actes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3131-1 que le département choisit de publier sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur son site internet dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement.

+

+La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur.

 ##### CHAPITRE II : Contrôle de légalité

@@ -52029,7 +52049,13 @@ Le dispositif des délibérations du conseil régional et des délibérations de

 Ce recueil est mis à la disposition du public à l'hôtel de la région. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel de la région.

-La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.

+La diffusion du recueil, sous format papier, peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.

+

+###### Article R4141-2

+

+Les actes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 4141-1 que la région choisit de publier sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur son site internet dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement.

+

+La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur.

 ##### CHAPITRE II : Contrôle de légalité

@@ -55068,7 +55094,7 @@ Dans les établissements publics de coopération comprenant au moins une commune

 Ce recueil est mis à la disposition du public au siège de l'établissement public de coopération. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel des communes concernées.

-La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.

+La diffusion du recueil, sous format papier, peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.

 ####### Sous-section 2 : Consultation des électeurs (R).