Code général des collectivités territoriales


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Version consolidée au 13 février 2016 (version 7fcead9)
La précédente version était la version consolidée au 11 février 2016.

... ...
@@ -40829,11 +40829,11 @@ Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations
40829 40829
 
40830 40830
 Ce recueil est mis à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies annexes, à Paris, Marseille et Lyon dans les mairies d'arrondissement. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel.
40831 40831
 
40832
-La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.
40832
+La diffusion du recueil, sous format papier, peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.
40833 40833
 
40834 40834
 ####### Article R2121-11
40835 40835
 
40836
-L'affichage du compte rendu de la séance, prévu à l'article L. 2121-25, a lieu, par extraits, à la porte de la mairie.
40836
+Le compte rendu de la séance est affiché, par extraits, à la porte de la mairie et est mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.
40837 40837
 
40838 40838
 ####### Article D2121-12
40839 40839
 
... ...
@@ -40897,7 +40897,7 @@ Le port de l'insigne officiel des maires aux couleurs nationales, dont l'usage e
40897 40897
 
40898 40898
 ######## Article R2122-7
40899 40899
 
40900
-La publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée du maire.
40900
+La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire.
40901 40901
 
40902 40902
 La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée ou, à son défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la mairie.
40903 40903
 
... ...
@@ -41286,7 +41286,23 @@ Dans les cas prévus à l'article L. 2124-7, le décret portant suspension du co
41286 41286
 
41287 41287
 ##### CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
41288 41288
 
41289
-###### Section 1 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité.
41289
+###### Section 1 : Publication par voie électronique des actes pris par les autorités communales
41290
+
41291
+####### Article R2131-1-A
41292
+
41293
+Les actes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2131-1 que la commune choisit de publier sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur son site internet dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement.
41294
+
41295
+La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur.
41296
+
41297
+####### Article R2131-1-B
41298
+
41299
+La commune, lorsqu'elle effectue par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes mentionnés à l'article L. 2131-2, recourt à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
41300
+
41301
+L'homologation est subordonnée au respect des prescriptions contenues dans un cahier des charges annexé à l'arrêté mentionné au précédent alinéa.
41302
+
41303
+Aucun dispositif ne peut être homologué s'il n'assure l'identification et l'authentification de la collectivité territoriale émettrice, l'intégrité des flux de données relatives aux actes mentionnés au premier alinéa ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données.
41304
+
41305
+###### Section 2 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité.
41290 41306
 
41291 41307
 ####### Article R2131-2
41292 41308
 
... ...
@@ -41310,9 +41326,7 @@ a) La date de raccordement de la commune à la chaîne de télétransmission ;
41310 41326
 
41311 41327
 b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ;
41312 41328
 
41313
-c) Les engagements respectifs du maire et du préfet pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ;
41314
-
41315
-d) La possibilité, pour la commune, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.
41329
+c) Les engagements respectifs du maire et du préfet pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission.
41316 41330
 
41317 41331
 ####### Article R2131-4
41318 41332
 
... ...
@@ -41320,7 +41334,7 @@ Le préfet peut suspendre l'application de la convention prévue à l'article R.
41320 41334
 
41321 41335
 Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite à la commune qui procède, dès lors, à la transmission de ses actes sur support papier.
41322 41336
 
41323
-###### Section 2 : Contrôle de légalité des marchés (R).
41337
+###### Section 3 : Contrôle de légalité des marchés (R).
41324 41338
 
41325 41339
 ####### Article R2131-5
41326 41340
 
... ...
@@ -48199,25 +48213,25 @@ II. – A l'article R. 2114-1, les mots : " du ministre de l'intérieur ” sont
48199 48213
 
48200 48214
 ######### Article D2573-6
48201 48215
 
48202
-I. ― Les articles R. 2121-1 à D. 2121-12 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au V.
48216
+I. – Les articles R. 2121-1 à D. 2121-12, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-146 du 11 février 2016 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au V.
48203 48217
 
48204
-II. ― Pour l'application de l'article R. 2121-6, les mots : " ministre de l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " ministre chargé de l'outre-mer ”.
48218
+II. – Pour l'application de l'article R. 2121-6, les mots : " ministre de l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " ministre chargé de l'outre-mer ”.
48205 48219
 
48206
-III. ― Pour l'application de l'article R. 2121-9 :
48220
+III. – Pour l'application de l'article R. 2121-9 :
48207 48221
 
48208 48222
 1° Au deuxième alinéa de l'article R. 2121-9, les mots : ", pris après avis du directeur des services départementaux d'archives, ” sont supprimés ;
48209 48223
 
48210 48224
 2° Au troisième alinéa de l'article R. 2121-9, les mots : " du ministre de l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'outre-mer ”.
48211 48225
 
48212
-IV. ― Pour l'application de l'article R. 2121-10, après les mots : " mairies annexes ”, la fin du deuxième alinéa est supprimée.
48226
+IV. – Pour l'application de l'article R. 2121-10, après les mots : " mairies annexes ”, la fin du deuxième alinéa est supprimée.
48213 48227
 
48214
-V. Les dispositions de l'article R. 2121-10 sont applicables au 1er janvier 2012.
48228
+V. – Les dispositions de l'article R. 2121-10 sont applicables au 1er janvier 2012.
48215 48229
 
48216 48230
 ######## Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints.
48217 48231
 
48218 48232
 ######### Article D2573-7
48219 48233
 
48220
-I. ― Les articles R. 2122-1 à R. 2122-8 et les articles R. 2122-9-1 et R. 2122-10 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV.
48234
+I. ― Les articles R. 2122-1 à R. 2122-8 et les articles R. 2122-9-1 et R. 2122-10, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-146 du 11 février 2016 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV.
48221 48235
 
48222 48236
 II. ― Pour l'application des articles R. 2122-8, les mots : " fonctionnaires de catégorie A ” sont remplacés par les mots : " agents de la fonction publique communale appartenant à la catégorie conception et encadrement ”.
48223 48237
 
... ...
@@ -48335,7 +48349,7 @@ Les articles R. 2124-1 à R. 2124-5 sont applicables aux communes de la Polynés
48335 48349
 
48336 48350
 ######### Article D2573-11
48337 48351
 
48338
-I. ― Les articles R. 2131-1 à R. 2131-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
48352
+I. ― Les articles R. 2131-1-A à R. 2131-7, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-146 du 11 février 2016, sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
48339 48353
 
48340 48354
 II. ― Pour l'application de l'article R. 2131-5 :
48341 48355
 
... ...
@@ -49396,7 +49410,13 @@ Le dispositif des délibérations du conseil départemental et des délibératio
49396 49410
 
49397 49411
 Ce recueil est mis à la disposition du public à l'hôtel du département. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel du département.
49398 49412
 
49399
-La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.
49413
+La diffusion du recueil, sous format papier, peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.
49414
+
49415
+###### Article R3131-2
49416
+
49417
+Les actes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3131-1 que le département choisit de publier sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur son site internet dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement.
49418
+
49419
+La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur.
49400 49420
 
49401 49421
 ##### CHAPITRE II : Contrôle de légalité
49402 49422
 
... ...
@@ -52029,7 +52049,13 @@ Le dispositif des délibérations du conseil régional et des délibérations de
52029 52049
 
52030 52050
 Ce recueil est mis à la disposition du public à l'hôtel de la région. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel de la région.
52031 52051
 
52032
-La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.
52052
+La diffusion du recueil, sous format papier, peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.
52053
+
52054
+###### Article R4141-2
52055
+
52056
+Les actes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 4141-1 que la région choisit de publier sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur son site internet dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement.
52057
+
52058
+La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur.
52033 52059
 
52034 52060
 ##### CHAPITRE II : Contrôle de légalité
52035 52061
 
... ...
@@ -55068,7 +55094,7 @@ Dans les établissements publics de coopération comprenant au moins une commune
55068 55094
 
55069 55095
 Ce recueil est mis à la disposition du public au siège de l'établissement public de coopération. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel des communes concernées.
55070 55096
 
55071
-La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.
55097
+La diffusion du recueil, sous format papier, peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.
55072 55098
 
55073 55099
 ####### Sous-section 2 : Consultation des électeurs (R).
55074 55100