Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 39877 | 39877 |
######## Article D2333-82-2 |
| 39878 | 39878 | |
| 39879 | 39879 |
Les personnes qui exploitent un casino en application de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos doivent déclarer et payer les prélèvements opérés au titre de leur activité de jeux au plus tard le 5 du mois suivant celui au cours duquel ont été réalisées les opérations. |
| 39880 | 39880 | |
| 39881 | 39881 |
La déclaration et le versement mensuels sont effectués auprès d'un comptable de la direction générale des finances publiques. |
| 39882 | 39882 | |
| 39883 | 39883 |
Bien qu'elles ne soient pas immédiatement exigibles, les sommes représentant le montant des prélèvements sont la propriété de leurs bénéficiaires respectifs : |
| 39884 | 39884 | |
| 39885 | 39885 |
- dès la prise en compte de la retenue pour les jeux de cercle et leur forme électronique ; |
| 39886 | 39886 |
- dès leur inscription sur les carnets de prélèvements pour les jeux de contrepartie et leur forme électronique et les appareils mentionnés à l'article 1er (d) du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié. D. 321-13 du code de la sécurité intérieure. |