Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -39883,7 +39883,7 @@ La déclaration et le versement mensuels sont effectués auprès d'un comptable |
| 39883 | 39883 |
Bien qu'elles ne soient pas immédiatement exigibles, les sommes représentant le montant des prélèvements sont la propriété de leurs bénéficiaires respectifs : |
| 39884 | 39884 |
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| 39885 | 39885 |
- dès la prise en compte de la retenue pour les jeux de cercle et leur forme électronique ; |
| 39886 |
-- dès leur inscription sur les carnets de prélèvements pour les jeux de contrepartie et leur forme électronique et les appareils mentionnés à l'article 1er (d) du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié. |
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| 39886 |
+- dès leur inscription sur les carnets de prélèvements pour les jeux de contrepartie et leur forme électronique et les appareils mentionnés à l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure. |
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| 39887 | 39887 |
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| 39888 | 39888 |
######## Article D2333-82-3 |
| 39889 | 39889 |
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