Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
30175 | 30175 |
####### Article R1115-8 |
30176 | 30176 | |
30177 | 30177 |
La Commission nationale de la coopération décentralisée prévue à l'article L. 1115-6 est présidée par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé de la coopération des affaires étrangères . |
30178 | 30178 | |
30179 | 30179 |
Elle se réunit au moins une deux fois par an. |
30180 | 30180 | |
30181 | 30181 |
Elle comprend, outre son président, trente -trois membres, dont vingt-huit avec : |
30182 | ||
30181 | 30183 |
1° Quatorze représentants des collectivités territoriales et des associations spécialisées dans la coopération décentralisée et quatorze représentants de l'Etat, qui ont voix délibérative et deux ; |
30184 | ||
30181 | 30185 |
2° Quatre personnalités qualifiées avec dans le domaine du développement local et de la coopération internationale et un représentant de l'Agence française de développement, qui ont voix consultative. |
30186 | ||
30187 |
Un vice-président est nommé par le Premier ministre parmi les représentants des collectivités territoriales mentionnés aux a à f du I de l'article R. 1115-9, sur proposition de ceux-ci. |
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30183 | 30189 |
####### Article R1115-9 |
30184 | 30190 | |
30185 |
Les membres ayant voix délibérative sont répartis par moitié entre représentants des élus territoriaux et des associations spécialisées dans la coopération décentralisée et représentants de l'Etat. |
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30186 | ||
30187 | 30191 |
1° I. - Les représentants des élus territoriaux collectivités territoriales sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre sur proposition des associations représentatives . Ils ne peuvent siéger au-delà de la durée de leur mandat électif. Ils comprennent : |
30188 | 30192 | |
30189 | 30193 |
a) Trois représentants des conseils régionaux régions et de l'assemblée la collectivité territoriale de Corse proposés par l'Association des régions de France ; |
30190 | 30194 | |
30191 | 30195 |
b) Trois représentants des conseils généraux départements proposés par l'Assemblée des départements de France ; |
30192 | 30196 | |
30193 | 30197 |
c) Trois représentants des communes proposés par l'Association des maires de France ; |
30194 | 30198 | |
30195 | 30199 |
d) Un représentant des groupements de communes proposé par l'Association des maires de France ; |
30196 | 30200 | |
30197 | 30201 |
e) Un représentant des conseils régionaux d'outre-mer proposé par l'Association des régions de France ; |
30198 | 30202 | |
30199 | 30203 |
f) Un représentant des conseils généraux départementaux d'outre-mer proposé par l'Assemblée des départements de France. |
30200 | 30204 | |
30201 | 30205 |
2° II. - Les associations spécialisées sont représentées par le président de Cités unies France ou son représentant et par le président de l'Association française du conseil des communes et régions d'Europe ou son représentant. |
30202 | 30206 | |
30203 | 30207 |
3° III. - Les représentants de l'Etat sont comprennent : |
30204 | 30208 | |
30205 | 30209 |
a) Deux représentants du ministre des affaires étrangères ; |
30206 | 30210 | |
30207 | 30211 |
b) Deux représentants Un représentant du ministre de l'intérieur ; |
30208 | 30212 | |
30209 | 30213 |
c) Un représentant du ministre chargé de la coopération décentralisation ; |
30210 | 30214 | |
30211 | 30215 |
d) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ; |
30212 | ||
30213 |
e |
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30215 |
du développement ; |
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30216 | ||
30217 |
e) Un représentant du ministre chargé de l'économie ; |
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30218 | ||
30213 | 30219 |
f ) Un représentant du ministre chargé de l'éducation ; |
30214 | 30220 | |
30215 | 30221 |
f g ) Un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ; |
30216 | 30222 | |
30217 | 30223 |
g h ) Un représentant du ministre chargé de la culture ; |
30218 | 30224 | |
30219 | 30225 |
h i ) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ; |
30220 | 30226 | |
30221 | 30227 |
i j ) Un représentant du ministre chargé de la recherche ; |
30222 | 30228 | |
30223 | 30229 |
j k ) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; |
30224 | 30230 | |
30225 |
k) Un représentant du ministre chargé du développement durable ; |
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30226 | ||
30227 | 30231 |
l) Un représentant du ministre chargé de l'immigration. l'écologie ; |
30232 | ||
30233 |
m) Un représentant du ministre chargé de l'égalité des territoires. |
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30235 | 30241 |
####### Article R1115-11 |
30236 | 30242 | |
30237 | 30243 |
Les personnalités qualifiées dans le domaine du développement local ou de la coopération internationale mentionnées à l'article R. 1115-8 sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre, l'une dont deux sur proposition du ministre des affaires étrangères, une sur proposition du ministre de l'intérieur et une sur proposition du ministre chargé de la coopération, l'autre sur proposition du ministre de l'intérieur. décentralisation. |
30244 | ||
30245 |
L'Agence française de développement est représentée par son directeur général ou le représentant de celui-ci. |
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30243 | 30251 |
####### Article R1115-13 |
30244 | 30252 | |
30245 | 30253 |
La commission collecte , auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements, et met à jour les informations relatives aux actions qui entrent dans le champ de la coopération décentralisée défini définie aux articles L. 1115-1 à L. 1115-4-1. Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération décentralisée dans ces domaines . Elle peut être consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la coopération décentralisée. s'y rapportant. |
30247 | 30255 |
####### Article R1115-14 |
30248 | 30256 | |
30249 | 30257 |
Le secrétariat de la Commission nationale de la coopération décentralisée et de sa commission permanente est assuré par le délégué pour l'action extérieure des collectivités locales auprès du un secrétaire général nommé par arrêté du Premier ministre des affaires étrangères. . Un rapporteur général, nommé dans les mêmes conditions, est chargé d'assister ces deux instances dans leurs travaux. L'un et l'autre participent aux réunions de la Commission nationale de la coopération décentralisée et de sa commission permanente. |
30251 | 30259 |
####### Article R1115-15 |
30252 | 30260 | |
30253 | 30261 |
La commission Commission nationale de la coopération décentralisée constitue en son sein un bureau composé d'un une commission permanente composée du vice-président, de l'un des représentants des régions et de la collectivité territoriale de Corse, de l'un des représentants des départements, de l'un des représentants des communes, du représentant des conseils régionaux, d'un de Cités unies France, du représentant des conseils généraux et d'un représentant de l'Association française du conseil des communes ainsi que d'un représentant et régions d'Europe, ainsi que de l'un des représentants du ministre des affaires étrangères, d'un représentant du ministre chargé de la coopération et d'un du représentant du ministre de l'intérieur . Le bureau est présidé par le , du représentant du ministre chargé de la coopération ou son décentralisation, du représentant . Le délégué pour l'action extérieure des collectivités locales auprès du du ministre chargé du développement et du représentant de l'Agence française de développement. |
30262 | ||
30253 | 30263 |
La commission permanente est présidée par le ministre des affaires étrangères assiste aux réunions du bureau et en assure le secrétariat. |
30254 | ||
30255 | 30263 |
La commission arrête son règlement intérieur sur proposition du bureau. Le bureau ou son représentant. Elle fixe le programme de travail de la commission. Il peut constituer des groupes de travail. Il se réunit au moins deux fois par an. |
30265 |
####### Article R1115-16 |
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30266 | ||
30267 |
La Commission nationale de la coopération décentralisée arrête son règlement intérieur sur proposition de sa commission permanente. Elle peut constituer des groupes de travail dans les conditions prévues par son règlement intérieur. |
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30268 | ||
30269 |
Un comité économique est créé auprès de la Commission nationale de la coopération décentralisée. Il comprend notamment des représentants des activités économiques. Sa composition et ses règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur. |