Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 24 août 2014 (version 6fb3ac5)
La précédente version était la version consolidée au 10 août 2014.

3826 3826
###### Article L1871-1
3827 3827

                                                                                    
3828 3828
I.-
Les articles L. 1611-1 à L. 1611-5 sont applicables aux communes de la Polynésie française, à leurs établissements publics et à leurs groupements
, sous réserve des adaptations prévues au II
.
3829

                                                                                    
3830
II.-Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 1611-3-1, le mot : " euros " est remplacé par les mots : " francs CFP ".