Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
3826 | 3826 |
###### Article L1871-1 |
3827 | 3827 | |
3828 | 3828 |
I.- Les articles L. 1611-1 à L. 1611-5 sont applicables aux communes de la Polynésie française, à leurs établissements publics et à leurs groupements , sous réserve des adaptations prévues au II . |
3829 | ||
3830 |
II.-Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 1611-3-1, le mot : " euros " est remplacé par les mots : " francs CFP ". |