Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -3825,7 +3825,9 @@ Les articles L. 1541-1 à L. 1541-3 sont applicables aux sociétés d'économie |
3825 | 3825 |
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3826 | 3826 |
###### Article L1871-1 |
3827 | 3827 |
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3828 |
-Les articles L. 1611-1 à L. 1611-5 sont applicables aux communes de la Polynésie française, à leurs établissements publics et à leurs groupements. |
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3828 |
+I.-Les articles L. 1611-1 à L. 1611-5 sont applicables aux communes de la Polynésie française, à leurs établissements publics et à leurs groupements, sous réserve des adaptations prévues au II. |
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3829 |
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3830 |
+II.-Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 1611-3-1, le mot : " euros " est remplacé par les mots : " francs CFP ". |
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3829 | 3831 |
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3830 | 3832 |
##### CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets |
3831 | 3833 |
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