Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 24 août 2014 (version 6fb3ac5)
La précédente version était la version consolidée au 10 août 2014.

... ...
@@ -3825,7 +3825,9 @@ Les articles L. 1541-1 à L. 1541-3 sont applicables aux sociétés d'économie
3825 3825
 
3826 3826
 ###### Article L1871-1
3827 3827
 
3828
-Les articles L. 1611-1 à L. 1611-5 sont applicables aux communes de la Polynésie française, à leurs établissements publics et à leurs groupements.
3828
+I.-Les articles L. 1611-1 à L. 1611-5 sont applicables aux communes de la Polynésie française, à leurs établissements publics et à leurs groupements, sous réserve des adaptations prévues au II.
3829
+
3830
+II.-Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 1611-3-1, le mot : " euros " est remplacé par les mots : " francs CFP ".
3829 3831
 
3830 3832
 ##### CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
3831 3833