Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
4770 |
######## Article L2123-18-1-1 |
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4771 | ||
4772 |
Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. |
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4773 | ||
4774 |
Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage. |
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12948 |
####### Article L3123-19-3 |
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12949 | ||
12950 |
Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil général peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents du département lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. |
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12951 | ||
12952 |
Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage. |
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16500 |
####### Article L4135-19-3 |
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16501 | ||
16502 |
Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil régional peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la région lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. |
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16503 | ||
16504 |
Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage. |
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19995 |
####### Article L5211-13-1 |
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19996 | ||
19997 |
Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de l'établissement public lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. |
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19998 | ||
19999 |
Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage. |
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24132 | 24156 |
####### Article LO6221-1 |
24133 | 24157 | |
24134 | 24158 |
Le conseil territorial est l'assemblée délibérante de la collectivité. |
24135 | 24159 | |
24136 | 24160 |
La composition du conseil territorial et la durée du mandat des conseillers territoriaux sont régies par les dispositions du titre II du livre VI du code électoral. |
24137 | 24161 | |
24138 | 24162 |
Le président du conseil territorial et les conseillers territoriaux sont tenus de déposer une soumis, dans les mêmes conditions, aux obligations de déclaration de situation patrimoniale, dans le délai et les conditions prévus par la législation applicables aux personnes mentionnées, respectivement, aux 2° et 3° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence financière de la vie politique publique . |
25869 | 25893 |
####### Article LO6321-1 |
25870 | 25894 | |
25871 | 25895 |
Le conseil territorial est l'assemblée délibérante de la collectivité. |
25872 | 25896 | |
25873 | 25897 |
La composition du conseil territorial et la durée du mandat des conseillers territoriaux sont régies par le titre III du livre VI du code électoral. |
25874 | 25898 | |
25875 | 25899 |
Le président du conseil territorial et les conseillers territoriaux sont tenus de déposer une soumis, dans les mêmes conditions, aux obligations de déclaration de situation patrimoniale, dans le délai et les conditions prévus par la législation applicables aux personnes mentionnées, respectivement, aux 2° et 3° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence financière de la vie politique publique . |
27593 | 27617 |
####### Article LO6431-1 |
27594 | 27618 | |
27595 | 27619 |
Le conseil territorial est l'assemblée délibérante de la collectivité. |
27596 | 27620 | |
27597 | 27621 |
La composition du conseil territorial et la durée du mandat des conseillers territoriaux sont régies par le titre IV du livre VI du code électoral. |
27598 | 27622 | |
27599 | 27623 |
Le président du conseil territorial et les conseillers territoriaux sont tenus de déposer soumis , dans le délai requis, une les mêmes conditions, aux obligations de déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues par la législation applicables aux personnes mentionnées, respectivement, aux 2° et 3° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence financière de la vie politique publique . |