Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 13 octobre 2013 (version a666add)
La précédente version était la version consolidée au 6 septembre 2013.

4770
######## Article L2123-18-1-1
4771

                        
4772
Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
4773

                        
4774
Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage.
   

                    
12948
####### Article L3123-19-3
12949

                        
12950
Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil général peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents du département lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
12951

                        
12952
Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage.
   

                    
16500
####### Article L4135-19-3
16501

                        
16502
Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil régional peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la région lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
16503

                        
16504
Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage.
   

                    
19995
####### Article L5211-13-1
19996

                        
19997
Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de l'établissement public lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
19998

                        
19999
Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage.
   

                    
24132 24156
####### Article LO6221-1
24133 24157

                                                                                    
24134 24158
Le conseil territorial est l'assemblée délibérante de la collectivité.
24135 24159

                                                                                    
24136 24160
La composition du conseil territorial et la durée du mandat des conseillers territoriaux sont régies par les dispositions du titre II du livre VI du code électoral.
24137 24161

                                                                                    
24138 24162
Le président du conseil territorial et les conseillers territoriaux sont 
tenus de déposer une
soumis, dans les mêmes conditions, aux obligations de
 déclaration 
de situation patrimoniale, dans le délai et les conditions prévus par la législation
applicables aux personnes mentionnées, respectivement, aux 2° et 3° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013
 relative à la transparence 
financière 
de la vie 
politique
publique
.
   

                    
25869 25893
####### Article LO6321-1
25870 25894

                                                                                    
25871 25895
Le conseil territorial est l'assemblée délibérante de la collectivité.
25872 25896

                                                                                    
25873 25897
La composition du conseil territorial et la durée du mandat des conseillers territoriaux sont régies par le titre III du livre VI du code électoral.
25874 25898

                                                                                    
25875 25899
Le président du conseil territorial et les conseillers territoriaux sont 
tenus de déposer une
soumis, dans les mêmes conditions, aux obligations de
 déclaration 
de situation patrimoniale, dans le délai et les conditions prévus par la législation
applicables aux personnes mentionnées, respectivement, aux 2° et 3° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013
 relative à la transparence 
financière 
de la vie 
politique
publique
.
   

                    
27593 27617
####### Article LO6431-1
27594 27618

                                                                                    
27595 27619
Le conseil territorial est l'assemblée délibérante de la collectivité.
27596 27620

                                                                                    
27597 27621
La composition du conseil territorial et la durée du mandat des conseillers territoriaux sont régies par le titre IV du livre VI du code électoral.
27598 27622

                                                                                    
27599 27623
Le président du conseil territorial et les conseillers territoriaux sont 
tenus de déposer
soumis
, dans 
le délai requis, une
les mêmes conditions, aux obligations de
 déclaration 
de situation patrimoniale dans les conditions prévues par la législation
applicables aux personnes mentionnées, respectivement, aux 2° et 3° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013
 relative à la transparence 
financière 
de la vie 
politique
publique
.