Code général des collectivités territoriales

@@ -4767,6 +4767,12 @@ Ces dispositions s'appliquent aux membres de la délégation spéciale mentionn

 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

+######## Article L2123-18-1-1

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+Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.

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+Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage.

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 ######## Article L2123-18-2

 Les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction peuvent bénéficier d'un remboursement par la commune, sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.

@@ -12939,6 +12945,12 @@ Lorsque la résidence personnelle du président du conseil général se situe en

 Lorsque le domaine du département ne comporte pas un tel logement, le conseil général peut, par délibération, décider d'attribuer au président une indemnité de séjour, dans la limite des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat, en raison des frais qu'il a engagés pour être présent au chef-lieu du département pour assurer la gestion des affaires départementales.

+####### Article L3123-19-3

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+Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil général peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents du département lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.

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+Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage.

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 ###### Section 4 : Protection sociale

 ####### Sous-section 1 : Sécurité sociale.

@@ -16485,6 +16497,12 @@ Lorsque la résidence personnelle du président du conseil régional se situe en

 Lorsque le domaine de la région ne comporte pas un tel logement, le conseil régional peut, par délibération, décider d'attribuer au président une indemnité de séjour, dans la limite des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat, en raison des frais qu'il a engagés pour être présent au chef-lieu de la région pour assurer la gestion des affaires de la région.

+####### Article L4135-19-3

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+Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil régional peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la région lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.

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+Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage.

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 ###### Section 4 : Protection sociale

 ####### Sous-section 1 : Sécurité sociale.

@@ -19974,6 +19992,12 @@ La dépense est à la charge de l'organisme qui organise la réunion.

 Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

+####### Article L5211-13-1

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+Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de l'établissement public lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.

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+Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage.

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 ####### Article L5211-14

 Les articles L. 2123-18, L. 2123-25-1 à L. 2123-27, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2123-28 et l'article L. 2123-29 s'appliquent aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L. 5211-12 et L. 5215-1.

@@ -24135,7 +24159,7 @@ Le conseil territorial est l'assemblée délibérante de la collectivité.

 La composition du conseil territorial et la durée du mandat des conseillers territoriaux sont régies par les dispositions du titre II du livre VI du code électoral.

-Le président du conseil territorial et les conseillers territoriaux sont tenus de déposer une déclaration de situation patrimoniale, dans le délai et les conditions prévus par la législation relative à la transparence financière de la vie politique.

+Le président du conseil territorial et les conseillers territoriaux sont soumis, dans les mêmes conditions, aux obligations de déclaration applicables aux personnes mentionnées, respectivement, aux 2° et 3° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

 ####### Article LO6221-2

@@ -25872,7 +25896,7 @@ Le conseil territorial est l'assemblée délibérante de la collectivité.

 La composition du conseil territorial et la durée du mandat des conseillers territoriaux sont régies par le titre III du livre VI du code électoral.

-Le président du conseil territorial et les conseillers territoriaux sont tenus de déposer une déclaration de situation patrimoniale, dans le délai et les conditions prévus par la législation relative à la transparence financière de la vie politique.

+Le président du conseil territorial et les conseillers territoriaux sont soumis, dans les mêmes conditions, aux obligations de déclaration applicables aux personnes mentionnées, respectivement, aux 2° et 3° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

 ####### Article LO6321-2

@@ -27596,7 +27620,7 @@ Le conseil territorial est l'assemblée délibérante de la collectivité.

 La composition du conseil territorial et la durée du mandat des conseillers territoriaux sont régies par le titre IV du livre VI du code électoral.

-Le président du conseil territorial et les conseillers territoriaux sont tenus de déposer, dans le délai requis, une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues par la législation relative à la transparence financière de la vie politique.

+Le président du conseil territorial et les conseillers territoriaux sont soumis, dans les mêmes conditions, aux obligations de déclaration applicables aux personnes mentionnées, respectivement, aux 2° et 3° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

 ####### Article LO6431-2