Code général des collectivités territoriales

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Version consolidée au 23 décembre 2012 (version 692a64b)
La précédente version était la version consolidée au 15 décembre 2012.

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####### Article D1617-25
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Les dispositions des articles R. 283 A-1 à R. 283 D-1 du livre des procédures fiscales s'appliquent dans les mêmes conditions aux créances recouvrées selon les modalités prévues à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.