Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 23 décembre 2012 (version 692a64b)
La précédente version était la version consolidée au 15 décembre 2012.

... ...
@@ -33099,6 +33099,10 @@ L'ordonnateur autorise l'exécution forcée des titres de recettes selon des mod
33099 33099
 
33100 33100
 Le refus d'autorisation ou l'absence de réponse dans le délai d'un mois justifie la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n'a pu être obtenu à l'amiable.
33101 33101
 
33102
+####### Article D1617-25
33103
+
33104
+Les dispositions des articles R. 283 A-1 à R. 283 D-1 du livre des procédures fiscales s'appliquent dans les mêmes conditions aux créances recouvrées selon les modalités prévues à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
33105
+
33102 33106
 ##### CHAPITRE VIII : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
33103 33107
 
33104 33108
 ###### Article R1618-1