Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -33099,6 +33099,10 @@ L'ordonnateur autorise l'exécution forcée des titres de recettes selon des mod |
33099 | 33099 |
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33100 | 33100 |
Le refus d'autorisation ou l'absence de réponse dans le délai d'un mois justifie la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n'a pu être obtenu à l'amiable. |
33101 | 33101 |
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33102 |
+####### Article D1617-25 |
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33103 |
+ |
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33104 |
+Les dispositions des articles R. 283 A-1 à R. 283 D-1 du livre des procédures fiscales s'appliquent dans les mêmes conditions aux créances recouvrées selon les modalités prévues à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. |
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33105 |
+ |
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33102 | 33106 |
##### CHAPITRE VIII : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics |
33103 | 33107 |
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33104 | 33108 |
###### Article R1618-1 |