Code général des collectivités territoriales

@@ -44297,24 +44297,6 @@ Il reçoit en outre une dotation prélevée sur les crédits affectés à la maj

 Les articles R. 3334-16 à R. 3334-22 et l'article R. 3443-3 ne sont pas applicables à Mayotte.

-##### CHAPITRE IV : Relations entre la collectivité départementale et l'Etat

-

-###### Article R3544-1

-

-Sous réserve des dispositions de l'article R. 3571-1, la conférence d'harmonisation des investissements, prévue à l'article L. 3142-1 comprend :

-

-a) Le président du conseil général et le représentant de l'Etat à Mayotte, ou leur représentant ;

-

-b) Deux maires de communes de moins de 7 000 habitants, désignés par le collège des maires des communes de moins de 7 000 habitants ;

-

-c) Deux maires de communes de 7 000 habitants et plus, désignés par le collège des maires des communes de 7 000 habitants et plus ;

-

-d) Un président de groupement de communes, désigné par le collège des présidents de groupements de communes.

-

-###### Article R3544-2

-

-Les articles D. 3142-2 à D. 3142-5 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article R. 3571-1.

-

 #### TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE

 ##### CHAPITRE Ier : Dispositions générales

@@ -47220,7 +47202,7 @@ Le schéma d'aménagement régional comprend également le chapitre individualis

 Une commission formée de représentants du conseil régional, constituée à l'initiative du président du conseil régional, est chargée d'élaborer le projet de schéma d'aménagement régional.

-Afin d'associer l'Etat, le département, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés de l'élaboration et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale en application de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme et, le cas échéant, les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers et de l'artisanat de région à l'élaboration du schéma d'aménagement régional, participent aux travaux de cette commission :

+Afin d'associer l'Etat, le département, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés de l'élaboration et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale en application de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme et, le cas échéant, les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les organismes de gestion des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux et des parcs naturels marins à l'élaboration du schéma d'aménagement régional, participent aux travaux de cette commission :

 1° Le préfet de région ou son représentant ;

@@ -47230,7 +47212,13 @@ Afin d'associer l'Etat, le département, les communes, les établissements publi

 4° Un représentant de chacune des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers et de l'artisanat de région, si elles en font la demande ;

-5° Un représentant de chacune des organisations professionnelles qui en font la demande.

+5° Un représentant de chacune des organisations professionnelles qui en font la demande ;

+

+6° Le président du conseil d'administration de l'établissement public du parc national ;

+

+7° Le président du conseil d'administration du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional ;

+

+8° Le président du conseil de gestion du parc naturel marin.

 En même temps que chaque membre de la commission, est désigné, selon les mêmes modalités, un suppléant ayant vocation à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement pour quelque cause que ce soit. Les conseils municipaux des communes de plus de 15 000 habitants et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes mentionnés au 3° désignent le suppléant du maire ou du président.